Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

La Fondation réagit en publiant une Charte s'appuyant sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits des personnes, mais aussi les obligations de l'ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans ce cadre.

La Charte est présentée à l'occasion d'une conférence de presse qui mettra également l'accent sur le non-respect des autorités de ces droits fondamentaux, le Mercredi 15 octobre, à 11 heures, à l'Espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé Pierre.

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Préambule

Les organisations à l’initiative de cette Charte constatent, qu’en France, l’exclusion des plus démunis et leur précarisation entrainent une résurgence des occupations illégales de terrains par nécessité, générant de nombreux habitats précaires et parfois l’implantation de bidonvilles.

Le nombre croissant d’expulsions et d’évacuations qui visent les occupants de ces terrains conduit à une aggravation manifeste de leurs conditions de vie. Elles sont trop souvent menées au mépris des normes et principes fondamentaux, nationaux et internationaux, encadrant leur mise en oeuvre.

La France a déjà été condamnée par les instances européennes et internationales à ce sujet. Il est essentiel qu’un juste équilibre soit assuré entre le droit de propriété à valeur constitutionnelle et les droits fondamentaux des occupants, notamment leur droit au logement. L’objectif poursuivi n’est pas de faire perdurer l’existence des bidonvilles ou d’autres types d’habitats précaires mais d’améliorer les conditions de vie de leurs occupants dans l’attente de solutions de relogement dignes et pérennes.

Cette Charte s’appuie sur le droit français, européen et international pour rappeler les droits des personnes mais également les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains.

Les droits et obligations, consignés dans cette Charte, concernent toutes les étapes de la vie sur un terrain, de son installation à son expulsion ou évacuation, selon qu’elle repose sur une décision de justice ou sur un arrêté administratif, sans oublier la mise en place impérative d’alternatives de relogement adaptées.

Les organisations à l’initiative de cette Charte s’engagent à la promouvoir et à la diffuser aux personnes concernées en exigeant le respect des principes énoncés.

Article 1

Afin de rendre effectif le droit au logement, les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour éradiquer les bidonvilles en relogeant les occupants contraints d’y vivre.

Article 2

Nul ne peut être discriminé du fait de son mode d’habitation, de sa condition socio-économique ou tout autre critère protégé par le droit international.

Article 3

Tout abri de fortune constitue le domicile des occupants. Chacun a droit à la reconnaissance et au respect de son domicile, et à son inviolabilité.

Article 4

Nul ne peut faire l’objet de menaces ou de contrainte de la part du propriétaire, des forces de l’ordre ou de toute autre personne afin de lui faire quitter illégalement son habitation de fortune, le terrain qu’il occupe, ou la commune. Dans le cas contraire, l’auteur de ces faits est passible de sanctions judiciaires.

Article 5

Dans l’exercice de leurs fonctions, les forces de l’ordre sont tenues de respecter les occupants quelles que soient leur nationalité, leur origine ou leur condition sociale.

Article 6

Nul ne peut se voir refuser l’accès à l’eau, à l’électricité et au ramassage des déchets ménagers. Il appartient aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour faire respecter ces droits.

Article 7

Tout arrêté municipal ou préfectoral d’évacuation doit être justifié par des considérations de sécurité mettant en situation de péril immédiat l’intégrité physique des occupants et/ou des voisins, et se fonder sur une appréciation stricte et proportionnée du trouble à l’ordre public, dans le respect de la dignité des occupants.

Article 8

Tout occupant doit être mis en mesure de contester un arrêté municipal ou préfectoral manifestement illégal.

Article 9

Aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice et sans que les garanties rappelées dans cette charte ne soient respectées.

Article 10

Tout occupant menacé d’expulsion a droit à un procès équitable, notamment au respect des règles de procédure, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives.

Article 11

Tout occupant d’un terrain devrait bénéficier de la même protection que les occupants d’un immeuble bâti, en ce qui concerne les délais de maintien dans les lieux.

Article 12

Nul ne peut être expulsé durant la trêve hivernale, à moins qu’une solution digne, stable et adaptée à ses besoins n’ait été proposée.

Article 13

Aucune expulsion ou évacuation ne doit avoir lieu sans un réel examen de la situation de chaque personne au regard de sa situation familiale, de son état de santé, de la scolarisation, de l’emploi et du logement.

Article 14

Aucune expulsion ou évacuation ne peut avoir lieu sans proposition préalable d’une solution d’hébergement ou de relogement digne, stable et adaptée aux besoins des personnes.

Cette proposition ne doit ni enfreindre le principe d’unité de famille, ni entraîner une inégalité de traitement entre les personnes.

Article 15

Nul ne peut faire l’objet d’une expulsion forcée, même autorisée par une décision de justice, dès lors que le concours de la force publique n’a pas été accordé.

Article 16

Tout occupant doit être mis en mesure de contester une décision d’octroi du concours de la force publique manifestement illégale.

Article 17

Aucune expulsion ou évacuation ne doit compromettre la continuité de la scolarisation des enfants, ni entraîner une rupture dans l’accompagnement sanitaire et social des personnes.

Article 18

Nul ne doit subir la destruction ou la rétention de ses biens et de ses effets personnels.

Article 19

Nul ne doit subir d’entrave à sa liberté d’aller et venir par les forces de l’ordre suite à une expulsion ou une évacuation de terrain. Les occupants doivent rester libres de se déplacer.

Liste des organisations qui soutiennent la Charte

Advocacy France, AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme), AITEC (Association Internationale des Techniciens Experts et Chercheurs), Amnesty International France, ASAV (Association pour l’Accueil des Voyageurs), Association des Cités du Secours Catholique, ATD Quart-Monde, CNDH Romeurope, Collectif les Morts de la Rue, Dalila Abbar (Jurislogement), Emmaüs France, Emmaus Solidarité, European Roma Rights Centre, FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement), Fédération de l’entraide protestante, FEANTSA (Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri), FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale), FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Halem, Hors la Rue, Housing Rights Watch, Jeudi Noir, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Médecins du Monde, Parcours d’Exil, Petits Frères des Pauvres, Secours Catholique Caritas France, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature