La Fondation s’insurge contre les expulsions locatives de personnes prioritaires Dalo
Rendez-vous le jeudi 8 juin, à 11 heures Préfecture de police / 12 Quai de Gesvres, à Paris
Que vaut la parole de l’État ? En violation de la circulaire du 26 octobre 2012 (dite Valls/Duflot) et réitérée en mars 2017, la fin de la trêve hivernale a vu une reprise massive des expulsions locatives, particulièrement celles des ménages prioritaires Dalo. À l’issue de cette conférence de presse à laquelle vous êtes convié(e)s, la Fondation attend d’être reçue par le Préfet de Police en charge des expulsions locatives à Paris pour discuter de cette situation intolérable qui met à mal l’effectivité du Droit au logement opposable (Dalo).
La loi sur le Dalo, votée le 5 mars 2007, dispose que toute personne menacée d’expulsion et ne pouvant se reloger par elle-même peut être reconnue prioritaire au relogement. L’État a l’obligation de reloger ces personnes dans un délai de 6 mois en Ile-de-France. Les circulaires de 2012 et 2017 demandent aux préfets de ne pas expulser ces personnes avant leur relogement effectif, sauf situation exceptionnelle laissée à leur appréciation (propriétaires en grande difficulté, mauvaise foi avérée...).
Depuis le 1er avril 2017, la Fondation Abbé-Pierre, à travers son Espace Solidarité Habitat, et l’association partenaire Comité Actions Logement (CAL) constatent une très forte augmentation des expulsions locatives des ménages prioritaires Dalo (au 6 juin 2017, nous avons déjà 11 ménages explusés, contre un seul en 2016) et du nombre d’accords du concours de la force publique (18 accordés au 6 juin 2017). Ces chiffres ne représentent que les personnes suivies par l’Espace Solidarité Habitat et le CAL, ils sont donc très en-dessous de la réalité parisienne.
La Fondation Abbé-Pierre s’insurge devant les pratiques de la préfecture de Police de Paris. Les expulsions des ménages reconnus prioritaires Dalo tendent à devenir la règle et le maintien dans les lieux, une exception. La Fondation Abbé-Pierre demande au préfet de Police de Paris un réel engagement sur l’application stricte de ces circulaires.
Exemples
Mme M. vivait dans un logement du parc privé, depuis avril 1999, avec ses 3 enfants. Elle a reçu un congé pour vente en juin 2014. Elle a été reconnue prioritaire Dalo au titre de la menace d’expulsion en mai 2015 et expulsée de son logement le 18 avril 2017, alors qu’elle était positionnée sur un logement social. Sa candidature a finalement été acceptée et elle a pu intégrer son nouveau logement social mi-mai 2017.
M. L., locataire du parc privé, s’est retrouvé dans l’incapacité de régler la totalité de son loyer suite à une perte d’emploi. Il a été reconnu prioritaire Dalo en juin 2014. Il a eu une proposition de relogement au titre du Dalo en mai 2017 et a été expulsé le 2 juin 2017, sans attendre la décision du bailleur social. Depuis, il est hébergé à l’hôtel à Saint-Ouen (93).
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