La CCAPEX
Qu'est-ce que la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ?
La CCAPEX vise à piloter la stratégie de prévention des expulsions et à coordonner l'action des différents acteurs dans un département. Elle réunit les acteurs afin de rendre des avis et recommandations à l'ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions.
Saisine de la CCAPEX
Les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur et toute demande et octroi du concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion d'un lieu habité sont signalés à la CCAPEX.
La commission peut être saisie lorsqu'un risque d'expulsion existe suite à des impayés locatifs (locataires, sous-locataires, résidents de logements sociaux, logement foyers, maisons relais, etc.), à un trouble de voisinage, à un congé pour vente ou à une reprise personnelle.
Toutefois, elle n'est pas compétente pour les accédants à la propriété.
Plusieurs personnes peuvent saisir, à tout moment de la procédure d'expulsion, la CCAPEX : le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet, etc. Cela varie actuellement en fonction des départements.
La commission statue principalement sur les cas les plus complexes nécessitant l'intervenant de nombreux acteurs.
Elle va coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD.
Elle assure :
- L’accompagnement social et budgétaire
- L’apurement de la dette locative
- Le cas échéant, les démarches de relogement des personnes en situation d'impayé locatif
- Elle se prononce sur le maintien ou la suspension des allocations logements (AL ou APL) par les organismes payeurs (CAF ou CMSA) lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.
Avis et recommandations
- À tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion,
- Ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.
Elle est destinataire du diagnostic social et financier. Chaque CCAPEX a son propre règlement intérieur ce qui implique des disparités au niveau national.
Pour saisir la CCAPEX, il faut contacter la préfecture de son département ou un travailleur social.
Textes applicables :
Article 24 I. alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 : le commissaire de justice doit informer la CCAPEX de la délivrance d’un commandement de payer aux locataires en situation d’impayé.
Article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 : la CCAPEX, saisie par la CAF, devient décisionnaire sur le maintien des APL.
Article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 : établissement d’un DSF et transmission au juge et à la CCAPEX avant l’audience.