Les communes face à la loi SRU : entre contraintes réelles et manque de volonté politique

En 2023, 2,6 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7,5 % et de 200 000 personnes par rapport à 2022. Et pourtant, la production de logements sociaux est en baisse, puisque, pour la quatrième année consécutive, 2023 a vu le nombre de logements sociaux produits rester sous la barre des 100 000.

Pour contraindre les collectivités locales à produire les logements sociaux manquants, la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU), promulguée en 2001, a imposé aux communes un quota de 25 % de logements sociaux à atteindre parmi leur parc de résidences principales. Afin de permettre la réalisation de ce quota, des objectifs triennaux de production sont calculés pour chaque commune, dont le préfet doit contrôler la réalisation tous les trois ans.

Bien que l’efficacité de la loi SRU ne soit plus remise en question, des centaines de communes sont toujours réticentes à l’appliquer. En effet, les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais puisque, sur 1 031 communes soumises à la loi, 659 n’ont pas atteint leurs objectifs, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas trois ans plus tôt.

Si le dernier palmarès de la Fondation Abbé Pierre impute ces piètres résultats notamment à “la mauvaise volonté de plusieurs centaines de maires à travers la France” un certain nombre d’élus frondeurs n’hésitent pas à dénoncer la rigidité d’une loi qu’ils considèrent inadaptée aux contraintes auxquelles ils font face au quotidien. La question qui se pose alors est celle des difficultés - réelles ou supposées - rencontrées par les élus dans l’application de la loi, mais aussi de la responsabilité politique des communes retardataires.

Pour répondre à ces questions, une enquête de terrain auprès de communes déficitaires au regard des objectifs de la loi SRU a été menée par la Fondation et des étudiants de l’université Paris I. La confrontation du discours aux faits permet de faire la part entre les réelles difficultés et l’absence de volonté politique. Alors que certaines - rares - communes se distinguent par des dynamiques de rattrapage largement entamées, la majorité des communes ont un discours plus ambigu, ce qui les distingue également de communes qui assument - voire revendiquent - la non-atteinte de leurs objectifs.

Il apparaît dans cette étude que c’est avant tout la volonté politique qui est déterminante dans l’atteinte des objectifs SRU. Elle conditionne la propension des services municipaux à mobiliser des outils et à engager des partenariats avec les acteurs du logement et de l’habitat du territoire, afin d’enclencher de réelles dynamiques de rattrapage. Ainsi, l’objectivation systématique des contraintes et des outils mobilisés par les communes pour construire des logements sociaux peut permettre de différencier les élus confrontés à de réelles contraintes de constructibilité de ceux qui les utilisent pour justifier leurs mauvais résultats. Une telle démarche pourrait permettre d’aider les préfectures et la commission nationale de la loi SRU à accompagner et sanctionner les communes déficitaires.

Enfin, à l’inverse d’un affaiblissement de la loi SRU annoncée par le gouvernement, des mesures pourraient permettre de la renforcer tout en respectant son esprit d’origine. Des aides financières pour les maires bâtisseurs pourraient utilement être mises en place au niveau national afin de financer la construction des infrastructures et équipements publics requis pour accueillir de nouveaux habitants dans le respect du ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

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