Loi SRU : 659 communes hors-la-loi
La Fondation publie aujourd’hui son palmarès SRU 2020-2022 : un bilan décevant
Au terme de la période triennale 2022-2022, la Fondation Abbé Pierre dresse le bilan des communes soumises à la loi SRU. Le bilan global est décevant : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n'ont pas atteint leurs objectifs 2020-2022, soit 64 % des communes, alors qu’elles n’étaient que 47 % dans ce cas-là trois ans plus tôt. Au total, alors que les objectifs agrégés de production Hlm étaient de 278 177 logements, seuls 186 124 ont été produits dans la période (40 000 de moins qu’en 2017-2019).
Certaines villes font indéniablement preuve de mauvaise volonté. En trois ans, 222 communes ont réalisé moins de 20 % de leur objectif de production Hlm (deux fois plus qu’en 2017-2019) et 213 entre 20 et 50 %. Certaines communes n’ont même réalisé aucun logement social.
Parmi les 12 villes de plus de 100 000 habitants concernées, seule une ville a respecté ses objectifs légaux : Montpellier. Mention spéciale pour Boulogne-Billancourt et Nice, qui n’ont atteint leur objectif triennal qu’à hauteur de 13 % et Toulon, dont le préfet dénonce « un volontarisme inexistant », qui n’a respecté que 19 % de son objectif.
Au terme de cette période, les préfets doivent décider de sanctionner ou non les villes en retard, et font preuve d’une sévérité très inégale. La ville de Nice, qui avait fait l’objet d’une incompréhensible tolérance de la part de l’État lors des bilans précédents, sera enfin proposée à la carence cette année. En revanche, de grandes villes de PACA échappent encore à la carence malgré des résultats objectivement faibles, comme Aix-en-Provence (47 %), Cannes (39 %) ou Marseille (38 %).
À noter que, parmi les 12 communes « multirécidivistes » qui avaient été systématiquement carencées depuis le vote de la loi SRU en 2000, aucune n’a réussi à atteindre ses objectifs et à redresser la barre.
Il est donc indispensable d’accroître la pression sur les communes de mauvaise volonté, notamment dans la région PACA, et de renforcer le soutien financer de l’Etat à la production Hlm, après des années de désengagement.
Les mauvais résultats des années 2020-2022 sont à la fois le reflet d’une politique gouvernementale ayant délaissé le logement social et de la mauvaise volonté de plusieurs centaines de maires à travers la France, en particulier dans la région PACA.
Le dispositif SRU fonctionne, alliant fermeté des objectifs et flexibilité dans l’évaluation, contrôle national et mise en œuvre locale. Mais il pourrait être amélioré. Tout d’abord en étant appliqué plus fermement, notamment en direction des communes les plus grandes et les plus riches. Puis en étant mieux localisé, en se déclinant à tous les arrondissements, parfois très peuplés, des villes de Paris, Lyon et Marseille. Et enfin avec des sanctions plus strictes.
Comme le disait l’abbé Pierre en 2006, pour le dernier combat de sa vie quand il a permis de sauver la loi SRU : « Faites pression sur les élus pour qu'aucun ne s'abaisse à cette indignité de ne pas respecter la loi ».
Cette loi SRU sur la production de logements sociaux, même si elle était correctement appliquée et renforcée, ne suffirait toutefois pas à améliorer sensiblement la mixité sociale. Elle devrait s’accompagner pour cela d’une loi SRU des attributions Hlm, en particulier à travers une application réelle des quotas d’attributions Hlm en faveur des ménages prioritaires et des ménages pauvres, conformément à la loi Dalo et à la loi Égalité et Citoyenneté de 2017.
