2ème baromètre de l'observatoire de l'encadrement des loyers : Le dispositif s’améliore mais la loi n’est pas encore assez appliquée
La Fondation Abbé Pierre publie la deuxième édition de son baromètre de l’encadrement des loyers. Cet encadrement, mis en œuvre à Paris depuis 2019, est appliqué de manière encore très inégale, puisque 31 % des annonces analysées par notre observatoire cette année dépassent le loyer-plafond légal. Point positif, la tendance est à l’amélioration de 4 points par rapport à l’an dernier (35 %).
Dans les autres villes, pour lesquelles nous disposons pour la première fois de données, le respect de l’encadrement est très inégal.
Tout d’abord, à Lille, où l’encadrement s’applique pourtant depuis 2017, malgré une interruption en 2018-2019, les résultats sont préoccupants puisque 43 % des annonces dépassent les plafonds, c’est le taux le plus important des territoires d’encadrement. Le taux d’annonces qui se situent hors du cadre est plus raisonnable dans des territoires nouveaux d’encadrement, à Lyon-Villeurbanne (36 %) ou Plaine Commune (33 %). Il est même excellent à Est-Ensemble, avec 14 % d’annonces dépassant les plafonds de loyer, mais ce territoire de banlieue parisienne dispose encore de trop peu d’annonces analysées (138) pour tirer des conclusions définitives.
Au vu du faible nombre d’amendes dressées envers les propriétaires contrevenants, l’heure est désormais au renforcement du contrôle du respect de cette loi utile, mais trop longtemps négligée par l’État. On peut se réjouir de voir de nombreuses collectivités s’emparer du sujet et multiplier les initiatives, en lien avec la société civile, pour faire connaître leurs droits aux locataires.
L’encadrement fait ses preuves peu à peu mais devrait s’appliquer, comme le prévoyait la loi ALUR en 2014, modifiée depuis, à toutes les agglomérations tendues. A commencer par celles qui sont volontaires (Marseille, Grenoble, Grand Orly, Rennes…) mais auxquelles le gouvernement refuse la mise en œuvre de l’encadrement ou ne sont pas éligibles par décret, comme à La Réunion.
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