La Fondation Abbé Pierre dénonce des attaques sans précédent du Sénat contre la loi SRU
Les sénateurs, en adoptant mercredi le projet de loi ELAN, ont porté des attaques majeures contre la loi SRU. Alors que cette loi symbole de la mixité sociale par l’habitat, qui fixe à chaque commune concernée un objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux d’ici à 2025, n’avait jamais été réellement affaiblie depuis son adoption en 2000, elle vient de faire l’objet d’amendements qui dénatureraient profondément sa philosophie :
• Report à 2031 des objectifs prévus pour 2025,
• Délai de 30 ans pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif pour atteindre leur objectif, soit un report pour elles au moins à 2049,
• Exonération de la loi SRU des communes de 1 500 à 3 500 habitants en Île-de-France,
• Intégration dans le décompte des « logements locatifs sociaux » à réaliser, des logements en accession sociale de type PSLA et BRS et des places d’hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile,
• Possibilité pour les communes comptant plus de 15 % de HLM de mutualiser leurs objectifs avec les autres communes de l’intercommunalité, à travers un « contrat intercommunal de mixité sociale »,
• Possibilité pour les communes comptant plus de 15 % de HLM de négocier avec l’Etat et l’intercommunalité un « contrat d’objectifs et de moyens » repoussant sans limite dans le temps leurs objectifs à atteindre.
Ces dispositions viennent s’ajouter au premier coup de canif contre la loi SRU porté par le gouvernement lui-même qui avait prévu dans le projet de loi initial de comptabiliser pendant dix ans au lieu de cinq les logements sociaux vendus.
Si ces modifications devaient entrer en vigueur, ce sont des centaines de communes en retard sur la loi SRU qui seraient exonérées de tout effort de rattrapage. Ce sont des dizaines de milliers de mises en chantier de logements sociaux qui seraient remis en cause dans les années à venir, dans un contexte où les coupes budgétaires de l’État viennent déjà affaiblir les capacités de production des bailleurs sociaux.
Ce texte de loi, qui comporte également des reculs importants sur la précarité des baux, le droit des squatters, les normes handicap et l’encadrement des loyers, doit absolument être modifié. La Fondation Abbé Pierre appelle le gouvernement et les parlementaires à revenir sur ces dispositions hostiles au logement social et aux personnes mal-logées à l’occasion de la commission mixte paritaire du 12 septembre prochain.
La loi SRU avait constitué le dernier combat de l’abbé Pierre quand il s’était déplacé en 2006 à l’Assemblée nationale pour empêcher, avec succès, le vote d’amendements anti-SRU. « Si je suis là, c’est que l’honneur de la France est mis en question ! », avait dit l’abbé Pierre. Puissent ces quelques mots inspirer les parlementaires d’aujourd’hui.
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