J'ai été assigne en justice par mon propriétaire.
Existe-t-il une aide financière pour m’aider à payer les frais de justice ?
La réponse du juriste :
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire (avocat, commissaire de justice). Concrètement l'État prend en charge le coût de la procédure à votre place.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous répondez aux critères d’éligibilité fixés par la loi.
Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Si vous disposez d’un compte France Connect, il est possible de remplir la demande en ligne : L'aide juridictionnelle | Pour une prise en charge des frais d'avocats, notaires, commissaires de justice...
Vous pouvez vous rendre dans un point-Justice pour obtenir davantage de renseignement.
Les point-justice ont une activité uniquement dédiée à l’accès au droit et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.). Ils réunissent professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc..
Les maisons de justice et du droit appartiennent également à ce réseau pour leur volet accès au droit. Vous pouvez être mis en relation avec un point-justice via le numéro unique de l’accès au droit joignable au 3039 depuis la France métropolitaine et au 09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ce service est gratuit et accessible à tous.
La constitution du dossier d’aide juridictionnelle :
La demande doit être déposée avant ou au cours de la procédure concernée, et obligatoirement avant l’audience.
Pour constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle vous devez renseigner des données personnelles telles que :
- Votre identité
- Votre situation
- Votre situation familiale
- Vos coordonnées
- Vos ressources
- Votre patrimoine immobilier (et épargne)
- L’affaire/la procédure pour laquelle vous demander l’aide juridictionnelle
- Le ou les auxiliaires de justice dont vous avez besoin (avocat, commissaire de justice, notaire, etc.)
- Votre protection juridique.
Une attestation sur l’honneur est nécessaire.
L’aide juridictionnelle peut vous être retirée notamment si vos ressources ont augmenté si elles dépassent le plafond de ressources ou en cas de fausse déclaration.
L’aide juridique comprise dans l’assurance habitation :
Certaines assurances habitation comprennent une protection juridique, concrètement l'assureur prend lui-même en charge les démarches et les frais des procédures en cas de litige, par exemple avec votre bailleur.
L’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.