J'ai été assigne en justice par mon propriétaire.
Existe-t-il des aides financières pour m’aider à payer les frais de justice ?
La réponse du juriste
Des aides sont en effet disponibles pour vous permettre de régler vos frais liés à une procédure judiciaire :
- La garantie protection juridique qui est une forme d'assurance que vous souscrivez auprès d'un assureur. Certaines assurances (habitation, automobile, cartes bancaires, complémentaire santé, etc.) comprennent une protection juridique. Concrètement, votre assureur prend lui-même en charge les démarches et les frais des procédures en cas de litige.
- L’aide juridictionnelle qui est, elle, une contribution financière versée par l’État aux personnes ayant de faibles ressources financières pour qu’elles puissent défendre leurs droits devant un juge.
Attention : Ces deux aides ne sont pas cumulables, l’aide juridictionnelle n’intervient qu’en cas d’absence de protection juridique ou de refus de prise en charge par l’assureur (voir formulaire de non-prise en charge en bas de page).
En détails :
1. La protection juridique
La protection juridique a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné.
CONCRETEMENT, pour savoir si vous pouvez bénéficier de la protection juridique, vous devez :
- Vérifier votre contrat d’assurance habitation (des mentions peuvent être incluses dans différentes polices). Certains assureurs l’incluse d’office dans vos garanties, pour d’autres, il faut la demander.
- Vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir si l’assurance à laquelle il souscrit pour vous peut prendre en charge cette protection.
- Votre avocat peut également vérifier avec vous, lors du premier rendez-vous et avant l’accomplissement de tout acte, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique et les éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties.
AVANT TOUTE ACTION, vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers. Cette information doit être transmise selon des conditions (délai et forme) indiqués dans le contrat.
Votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant que vous n’ayez effectué cette déclaration, faute de quoi ils ne pourraient être pris en charge.
Vous restez entièrement libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts. Votre assurance ne peut vous suggérer le choix d’un avocat que sur votre demande écrite et préalable.
2. L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un expert ou d’un autre auxiliaire de justice dans le cas ou vos ressources financières seraient insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice. Les sommes accordées seront directement versées au professionnel de droit sollicité.
CONCRETEMENT, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (cliquez ici pour faire la demande en ligne) si vous répondez aux critères d’éligibilité fixés par la loi.
Une simulation d’éligibilité basée sur vos ressources et votre situation est possible via ce lien.
A RETENIR :
- Vous devez déposer la demande avant ou au cours de la procédure concernée, et obligatoirement avant l’audience. Vous avez, de ce fait, la possibilité d’adresser une demande de renvoi de l’audience au tribunal afin de la faire reporter. Cette demande peut être adressé par courrier (voir modèle bas de page) ou par mail. Sans accusé de réception de la part du tribunal rendez-vous absolument à l’audience avec l’accusé de dépôt de demande d’aide juridictionnelle pour demander le report (qui sera accordé de droit) de vive voix.
- Il vous faudra fournir une attestation de non prise en charge de frais par votre assureur (refus de protection juridique, modèle en bas de page) pour que l’aide soit accordées.
- Vous êtes libre de choisir l’avocat qui assurera votre défense. Si vous ne parveniez pas à choisir votre avocat ou en cas de refus de celui-ci, un autre serait désigné par le bâtonnier.
- L’aide peut vous être retirée notamment si vos ressources ont augmenté, si elles dépassent le plafond ou en cas de fausse déclaration.
- En cas de condamnation à payer si vous veniez à perdre le procès, les frais concernés par la condamnation ne seraient pas pris en charges par l’aide.
POUR VOUS AIDER, vous pouvez vous rendre rapprocher d’une de ces structures afin d’obtenir davantage de renseignement et être accompagné :
- Les bureaux d’aide juridictionnelle sont pour la plupart placés au sein des tribunaux judiciaires pour recevoir les demandes d'aide juridictionnelle.
- Les point-justice réunissent professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, ... dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.).
Justice / Annuaires et contacts / Les point-justice - Les maisons de justice et du droit sont des structures qui proposent une présence judiciaire de proximité dans les quartiers des grandes agglomérations. Justice / Annuaires et contacts / Annuaire des maisons de justice et du droit
- Le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) est un service d'accompagnement des justiciables par des greffiers en leur simplifiant les démarches quelle que soit la demande. Le service se tient dans des tribunaux de proximité et judiciaires.
- Vous pouvez également contacter le numéro unique de l’accès au droit au 3039 depuis la France métropolitaine et au 09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger. Ce service est gratuit et accessible à tous.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :
- Attestation de non-intervention par l’assureur
- Modèle de courrier – renvoi d’audience