J’habite avec le locataire d’un logement sans être sur le bail, puis je rester dans les lieux ?
Le transfert de bail correspond à la situation dans laquelle une personne bénéficie d'un bail préexistant et ce, sans qu'aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le locataire précédent.
Le transfert de bail peut se faire dans deux situations :
· L’abandon du domicile par le locataire titulaire du bail
· Le décès du locataire titulaire du bail
Les bénéficiaires :
1. Le conjoint
2. Les descendants
3. Le partenaire de PACS
4. Les ascendants
5. Le concubin notoire
6. La personne à charge
1. Le conjoint :
Même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage, son conjoint devient co-titulaire du bail lors du mariage (lorsqu’il habite avec lui dans les lieux). Les deux conjoints doivent donc solidairement payer le loyer et les charges.
En cas de départ d’un des époux du logement :
Celui qui quitte le logement donne congé au propriétaire, le bail se poursuit néanmoins avec l’époux restant dans le logement.
L’époux ayant donné congé est solidairement obligé de payer le loyer jusqu’à ce que l’autre époux quitte le logement (à la fin du préavis de ce dernier).
Dans certains cas l’obligation subsiste jusqu’au prononcé du divorce.
En cas de départ des 2 époux du logement :
Les époux décident de quitter le logement au même moment, ils peuvent alors :
- Adresser une lettre commune de congé au bailleur,
- Adresser simultanément une lettre de congé individuelle au bailleur.
L’époux titulaire du bail décède ou abandonne le logement :
Le transfert du bail est automatique pour le conjoint marié. Il a un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce.
2. Le descendant :
Les enfants, petit-enfants, arrières petit-enfants.
L’ascendant titulaire du bail décède ou abandonne le logement :
Le descendant peut bénéficier d’un transfert de bail à la condition qu’il vive dans le logement depuis au moins un an, à la date de l'abandon du domicile ou du décès.
Cas particulier du logement social :
Les revenus du descendant ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Le logement social ne doit pas devenir sous occupé suite au transfert.
Exemple : un logement de 5 pièces habité par un couple.
3. Le partenaire PACSÉ :
- 1 seul des partenaires PACSÉ est inscrit sur le bail (est signataire)
En cas d’impayé :
Le partenaire PACSÉ non signataire du bail est solidairement responsable, même s’il n’est ni titulaire du bail ni locataire en titre du logement.
Son obligation prend fin dans 2 cas :
- Lorsque le PACS est dissout,
- Lorsque le signataire du bail quitte le logement définitivement.
En cas de séparation des partenaires pacsés :
Le titulaire du bail peut donner congé à son bailleur et quitter l’appartement : dans ce cas le partenaire pacsé non titulaire du bail a deux solutions :
- Quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis,
- Conclure un nouveau bail avec le propriétaire, à son nom (si ce dernier accepte).
En cas de dissolution du PACS :
Les partenaires pacsés peuvent saisir le juge des contentieux de la protection afin de déterminer qui conserve l’attribution du bail, en cas de dissolution du PACS.
Le partenaire pacsé restant dans le logement bénéficie d’un transfert de bail : sans condition de revenu ni de durée de vie commune.
Néanmoins : d’autres proches peuvent demander le transfert de bail (descendant, ascendant s’ils remplissent les conditions de durée de vie commune)
Le juge des contentieux de la protection les départage.
Abandon d’un logement du parc privé :
Le bail se poursuit automatiquement avec le partenaire pacsé restant dans le logement. Sauf si d’autres proches réclament le transfert de bail.
Dans ce cas le juge des contentieux de la protection les départage.
4. L’ascendant :
Père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-mères.
L'ascendant titulaire du bail décède ou abandonne le logement :
L’ascendant peut bénéficier d’un transfert de bail si et seulement si :
Il vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l’abandon du logement
5. Le concubin :
Les concubins qui ont une vie commune stable et continue
1 seul des concubins est inscrit sur le bail (est signataire)
En cas d’impayé : le concubin non signataire du bail n’est pas solidairement responsable, il n’est ni titulaire du bail ni locataire en titre du logement.
Le concubin non signataire n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Le concubin titulaire du bail décède ou abandonne le logement :
Le concubin resté dans le logement peut bénéficier d’un transfert de bail sous certaines conditions :
- Les concubins vivaient ensemble depuis plus d’un an à la date de l'abandon du domicile ou du décès
- Le concubin survivant est handicapé et reçoit, soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
6. La personne à charge :
Ex : Un neveu dont vous aurez la garde, un.e filleul.e…
Le titulaire du bail décède ou abandonne le logement :
La personne à charge peut bénéficier d’un transfert de bail si et seulement si :
Il vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
Textes applicables :
- Article 14 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Article 40 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Source :
Service public