Puis-je être protégé de l’expulsion du fait de ma vulnérabilité ?

LE LOCATAIRE DE PLUS DE 65 ANS :

Les différentes causes d’expulsion (impayés, troubles du voisinages, défaut d’assurance...) n’induisent malheureusement pas de protection du locataire en fonction de son âge.

En effet seul le congé locatif (pour reprise, vente ou pour motif légitime et sérieux) prévoit une protection spécifique par rapport à l’âge, néanmoins l’âge n’est que l’une des 3 conditions à remplir.

Cf. FAQ “Mon bailleur m’a délivré un congé, puis je être protégé en raison de mon âge ?”

Concrètement si votre bailleur vous délivre un congé et que vous répondez aux critères du locataire protégé, il doit NECESSAIREMENT vous proposer un relogement.

S’il ne respecte pas cette obligation le congé est nul, vous pouvez vous maintenir dans le logement.

Deux conditions cumulatives sont à respecter :
-        LE LOCATAIRE DOIT AVOIR PLUS DE 65 ANS
-        ET LE LOCATAIRE DOIT AVOIR DES RESSOURCES MODESTES

Les montants des ressources sont calculés en fonction des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Vos ressources doivent être inférieures au plafond pour l'attribution de logements locatifs conventionnés.

-->  Voir annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 1987 concernant les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements PLUS : financé par prêt locatif à usage social correspondant aux locations HLM.

Lorsqu’aucune proposition de relogement ne correspondant à vos besoins et à vos possibilités ne vous a été offerte (dans les limites géographiques fixées par la loi) : le bailleur ne peut vous donner congé.

Concrètement, si un logement correspondant à vos besoins, possibilités et respectant les critères géographiques vous a été proposé, le congé aura de grande chance d’être considéré comme valide.

LE LOCATAIRE AYANT UNE PERSONNE A CHARGE DE PLUS DE 65 ANS :

-        LA PERSONNE A CHARGE DOIT AVOIR PLUS DE 65 ANS
-        ET LE LOCATAIRE (ayant à charge la personne de plus de 65 ans) DOIT AVOIR DES RESSOURCES MODESTES

⚠️ ATTENTION :
- Le bailleur est lui aussi âgé de plus de 65 ans ou a des ressources modestes, alors le congé peut être valable. Ces deux conditions sont alternatives (l’une ou l’autre).
- De plus, la protection ne joue plus, quand le locataire ne remplit pas les obligations qui lui incombent, cela équivaut à un motif légitime et sérieux de non-renouvellement automatique du bail. Cela vaut par exemple pour les impayés, la sous-location non autorisée, troubles de voisinage....

LE LOCATAIRE EN SITUATION DE HANDICAP :

Les différentes causes d’expulsion : impayés, congé, troubles du voisinages, défaut d’assurance (...) n’induisent malheureusement pas de protection du locataire en situation de handicap.

La seule protection en lien avec le handicap concerne la délivrance d’un congé et la charge d’un enfant handicapé.

LE LOCATAIRE AYANT UNE PERSONNE A CHARGE :

La personne à charge est un ENFANT ATTEINT D'UNE MALADIE OU D'UN HANDICAP OU VICTIME D'UN ACCIDENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE :
-        LE LOCATAIRE EST BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE
-        CES RESSOURCES ANNUELLES SONT MODESTES

Vos ressources sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.

Le bailleur a pour obligation de vous proposer un relogement et cela, même s’il a plus de 65 ans ou que ses ressources sont modestes.