Quelles sont les principales nouveautés apportées par la loi PLOI du 27 juillet 2023 ? 

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, également appelée loi « Kasbarian Bergé », a considérablement restreint les droits des locataires et des occupants.  Elle prévoit notamment :

• D’accélérer la procédure d’expulsion locative (en passant à 6 semaines l’ancien délai de 2 mois de plusieurs étapes clés), rendant plus difficile d’accès les dispositifs de prévention déjà fragiles et en restreignant les possibilités d’obtenir un échéancier devant le juge

• De supprimer des délais de fin de procédure (après commandement de quitter les lieux) si le ménage est considéré comme étant « de mauvaise foi » ;

• Alourdit d’une amende de 7 500 € l’endettement des locataires victimes de la perte du logement ou d’un accident de la vie, s’ils se maintiennent dans les lieux après une décision d’expulsion ;

• Condamne jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende les personnes et familles qui, faute d’hébergement d’urgence, se mettent à l’abri dans des logements inhabités, des bureaux vides, des bâtiments industriels ou agricoles désaffectés ; 

EN COMPLÉMENT
Schéma PPL K (fondation-abbe-pierre.fr)
Loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite  (anil.org)