Qu’est-ce que le Diagnostic Social et Financier (DSF)
Le diagnostic social et financier est une étape obligatoire de toute procédure judiciaire de résiliation de bail pour impayé locatif.
Le diagnostic ne concerne pas les expulsions pour troubles de jouissance et les congés.
Qui remplit ce document ?
Le DSF est réalisé par un intervenant social ou un juriste appartenant à un opérateur (ex : ADIL, CAF, Conseil départementaux) désigné par le PDALHPD.
Le DSF doit être réalisé durant la période d’assignation, avant l’audience.
Il est obligatoire aux yeux de la loi, néanmoins aucune sanction n’est prévue par le texte.
Quel est l’objectif ?
Le diagnostic sera transmis au juge et l’informera de la situation des locataires assignés pour impayés locatifs.
Il concerne les thèmes suivants :
● La demande de résiliation du bail.
● La capacité du maintien du locataire dans son domicile.
● Le degré d’engagement du locataire pour remédier à sa situation d’endettement.
● Les conséquences pour le locataire d’une résiliation du bail.
Il retranscrit :
● Les causes de l’impayé locatif.
● Les moyens mis en œuvre par le locataire pour y remédier (ex : reprise partielle du paiement du loyer à hauteur de ses capacités et dépôt d’une demande de logement social).
● Les dispositifs sollicités pour apurer la dette (Fonds de solidarité pour le logement, commission de surendettement…).
● La recherche active d’une solution alternative de relogement dans la perspective où le bail serait résilié
NOS CONSEILS :
Il est dans l’intérêt du locataire de rencontrer l’intervenant social et de contribuer à la conception du DSF.
Le document est réalisé dans une procédure de « contradictoire » : le bailleur et le locataire ont l’opportunité de s’exprimer.
Textes applicables :
Article 24 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (I. alinéa 5)
Décret du 5 janvier 2021 Précisant la réalisation du DSF et les mentions devant y figurer. En respectant le formulaire fixé par arrêté du ministère chargé du logement.
Source :
Prévention des expulsions : résiliation du bail et diagnostic social et financier (anil.org)