Le Fonds de solidarité pour le logement
Qu'est-ce que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)* ?
Le principe
Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département.
Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.
Les bénéficiaires
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées :
- au locataire et sous-locataire,
- au propriétaire occupant,
- au personne hébergée à titre gracieux,
- au résident de logement-foyer.
La nature des aides
Les aides du FSL peuvent notamment permettre :
- de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
- de rembourser les dettes de loyers et charges comprises,
- de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone,
- de rembourser les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les aides pour l'accès à un logement locatif
Elles prennent notamment la forme :
- d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges,
- d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux,
- d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes locatives, ou de factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement.
Les aides au maintien dans un logement locatif
Elles peuvent prendre la forme d'un prêt ou d'une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des dettes de frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif.
Les conditions d'attribution
L'octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l'importance et la nature de leurs difficultés.
Pour bénéficier du fond de solidarité logement, vous devez avoir un loyer (y compris les charges locatives) proportionnel à vos revenus. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.
L'appréciation des conditions d'attribution : les départements fixent des règles différentes quant au montant de ressources des personnes pouvant y bénéficier, le type des aides à privilégier, etc.
Nous avons néanmoins constaté que dans la quasi-totalité des départements, la reprise du paiement du loyer est demandée pour l’attribution du FSL.
La saisine
Vous devez contacter une assistante sociale.
La demande FSL se fait directement auprès de votre Conseil ou auprès de votre CAF.
Le FSL peut être saisi :
- directement par la personne ou la famille en difficulté,
- par toute autre personne ayant un intérêt à agir, avec l'accord de la personne ou de la famille en difficulté,
- par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
- par le préfet du département.
La décision d'attribution
La décision du FSL accordant une aide est notifiée à la personne concernée. Il en est de même pour la décision de rejet qui est, en outre, motivée.
L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
(*) Le contenu de cette fiche est repris et adapté à partir du site : Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? | Service-Public.fr