Le surendettement et la procédure d'expulsion

Quel est le rôle de la commission de surendettement ?

Je suis surendetté et en procédure d'expulsion. Qu'est-il possible de faire ?

La procédure de surendettement

Une commission de surendettement est un organisme public qui a pour but de d'aider les personnes à rechercher des solutions à leur problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.

Saisie de la commission

Pour saisir la commission, vous devez vous adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, et se procurer un dossier de "déclaration de surendettement". La procédure est gratuite.
Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne, par courrier ou au guichet d’une succursale de la Banque de France.
Pour la constitution de son dossier, il est préférable de se faire aider par un travailleur social ou par une association spécialisée.

Dès le début de la procédure, la commission de surendettement peut demander la suspension provisoire des procédures d'exécution (à savoir, des saisies) dont fait l'objet le demandeur et portant sur des dettes autres qu'alimentaires.

La procédure ordinaire : le plan conventionnel de redressement

Il concerne exclusivement les dossiers avec bien immobilier.

La première phase est amiable et conduit à l'élaboration d'un plan de surendettement (appelé plan conventionnel de redressement) qui doit être approuvé par les débiteurs et les principaux créanciers (d'une durée maximum de 7 ans).

S'il est refusé, s'engage alors la procédure de recommandation : les mesures sont soumises à la validation du juge de l'exécution.

La Commission peut demander :

un échéancier sur les dettes ;
un moratoire (2 ans maximum) ;
un effacement partiel des créances ;
un suivi social, etc.

Si vous avez bénéficié d'un plan conventionnel de redressement vous allez faire l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 7 ans.

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

Lorsque la mise en place d'une procédure classique est insuffisante pour apurer les dettes et que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission oriente le demandeur vers l'ouverture d'un PRP.
L'objectif est l'effacement de toutes les dettes du débiteur (à l'exception des dettes professionnelles et celles dont le prix a été payé par une caution ou un coobligé).Si vous avez bénéficié de la procédure de rétablissement personnel vous allez faire l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 5 ans.

Voir : le site de la banque de France

Attention : Certaines dettes n’entrent pas dans le dossier de surendettement :

Les dettes professionnelles : il faut dans ce cas saisir le Tribunal de commerce.
Les dettes pénales représentant les sommes dues au trésor public (condamnation judiciaire) néanmoins elles sont prises en compte pour évaluer l’état de votre surendettement.
Les dettes relatives à la pension alimentaire.

Saisir la commission de surendettement ou avoir déjà des mesures proposées peut présenter beaucoup d’avantages à tous les stades de la procédure d’expulsion, afin d’éviter qu’elle ne se poursuive.

Pour trouver la commission de surendettement de votre département : rendez-vous sur le site www.banque-france.fr

Je risque d'être expulsé et je suis surendetté, que faire ?

L'articulation entre procédure de surendettement et procédure d'expulsion

Les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement

Si le dossier de surendettement déposé est recevable, la personne reçoit une lettre recommandée de la commission. Dès lors, elle n'a plus à payer les dettes locatives antérieures à la décision. Cependant, il est important de poursuivre le paiement du loyer total ou partiel, dans la mesure du possible.
La recevabilité du dossier de surendettement peut ouvrir droit au rétablissement des aides au logement si elles ont été suspendues. (Dont APL)
La créance locative est prioritaire sur les autres créances.

En cas de commandement de payer

Si le contrat de bail comprend une clause résolutoire, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer. Ce commandement laisse un délai de 6 semaines pour s'acquitter de la dette locative.

Deux situations distinctes peuvent intervenir si vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la commission :

Si le dossier est déclaré recevable dans les 6 semaines du commandement, l'interdiction de payer les dettes de loyers antérieures ne permet pas de s'acquitter de la dette locative. Ainsi, la clause résolutoire n'aura aucun effet.
Si le dossier est déclaré recevable après la fin du délai de 6 semaines et que la dette n'a pas été remboursée dans ce délai, la procédure se poursuit, et il y a un risque d'assignation.

Il est possible à la commission de surendettement de demander au tribunal, à la demande du débiteur, une suspension d’expulsion locative dès lors que le dossier est déclaré recevable. Si le juge accepte la demande de la commission, la procédure d’expulsion est suspendue pendant la durée d’instruction de la procédure.

Pour autant, vous devez continuer de payer le loyer et les charges locatives courants, ainsi que les dettes de loyer selon les termes du 1er jugement.

En cas de poursuite de la procédure d'expulsion

Dès la recevabilité du dossier, la commission de surendettement (le président, son délégué, le représentant local de la Banque de France), la personne elle-même peut demander la suspension « des mesures d'expulsion », à savoir la suspension de la procédure : il faut pour cela saisir le juge du surendettement (au tribunal judiciaire du domicile). Il peut vous accorder des délais jusqu'à deux ans maximum.

Cette suspension, si elle est accordée, est acquise en fonction des cas jusqu'à ce que le plan de surendettement soit proposé, jusqu'à ce que le juge homologue les mesures prises par la commission, etc.

Cela peut se faire à tous les stades de la procédure d’expulsion (même lorsque le concours de la force publique est accordé).

L’articulation entre l’échéancier et la procédure de surendettement :

L’articulation peut s’illustrer dans deux situations :

La commission de surendettement a accordé un échéancier dans le cadre d’un dossier de surendettement (plan de surendettement, moratoire…) avant l’audience pour impayés de loyer :

Le juge va intégrer un échéancier identique à celui prévu par la commission de surendettement dans sa décision.

Le juge des contentieux de la protection (JCP) a accordé un échéancier dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour impayés de loyer.

Par la suite la commission de surendettement a accordé un échéancier différent de celui du JCP. Alors ce second échéancier vient se substituer au premier, c’est celui que vous devez respecter.

Pour plus d'informations, on peut consulter :

Il est important de prendre rendez-vous avec son travailleur social ou de demander à en rencontrer un pour réfléchir à la réalisation d’un dossier de surendettement et / ou le faire avec lui (se renseigner en mairie).

Il existe aussi des associations spécialisées qui peuvent vous renseigner et vous accompagner :

Le diagnostic financier - Crésus Île-de-France (cresus-iledefrance.org)
Surendettement – Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (leolagrange-conso.org) : permanences en Ile de France, Bourgogne, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc Roussillon, Paca.
Les points conseil budget

Modèle de courrier : La requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement