Les saisies

J'ai une dette de loyer. Mon propriétaire peut-il procéder à des saisies sur mes biens ou mon compte à la banque ?

La personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande judiciairement l'exécution d'une obligation ou le remboursement d’une dette.  
Le juge va par différentes procédures réaliser des saisies sur les biens (etc) du débiteur.  

Les saisies conservatoires 

1. Le blocage des biens ou des comptes :

Sans titre exécutoire (sans décision de justice condamnant le locataire à payer une somme), une saisie est néanmoins possible : 
Le commissaire de justice peut agir sans titre exécutoire, il a le monopole pour réaliser des mesures conservatoires. 
Pour réaliser des saisies conservatoires, certaines conditions sont nécessaires :  

• La créance doit paraître fondée,  
• Le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le remboursement de la dette. 

Les saisies sont possibles : 

• Sur les comptes bancaires : (le compte est bloqué mais l’argent n’est pas retiré, vous ne pouvez cependant pas en disposer). 
• Sur les meubles : le commissaire de justice vient faire une liste des meubles et biens qu’il pense pouvoir saisir ; mais ne les retire pas dès sa venue (vous ne pourrez plus vous en séparer une fois l’inventaire fait). 

2. La décision de justice :

Quand la saisie est lancée, le propriétaire doit engager une procédure dans le délai d’un mois pour obtenir une décision de justice condamnant le locataire à payer la somme due.

• L’exécution de la décision  
  Une fois cette décision de justice obtenue, le bailleur peut faire exécuter la saisie dans un délai de 3 mois (à savoir faire retirer les meubles ou prendre la somme d’argent bloquée). Le débiteur doit être informé de la saisie par acte du commissaire de justice dans un délai de 8 jours. 
• Le recours  
  La contestation de la procédure doit se faire dans le mois suivant le rendu de la décision de saisie.  
  Au cours de ce délai, vous pouvez contester le montant des sommes prélevées, mais également demander un délai de grâce.  Si vous êtes en mesure de démontrer que votre situation financière est trop précaire pour régler la somme prévue. 

Les saisies attributions

La saisie attribution est une saisie qui permet au créancier de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.  

En cas de titre exécutoire (décision de justice condamnant à payer une somme) : 

1. Possibilité de saisie sur les comptes bancaires 

• L’argent est saisi dans ce cas immédiatement ; 
• Le débiteur doit être informé de la saisie par le commissaire de justice dans les 8 jours ; 
• Il est possible de contester cette saisie pendant un mois devant le juge de l’exécution par voie d’assignation  
• Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI), ce qui doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. 
  Le SBI est fixé à 607,75 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Si le jour de la saisie, vous avez moins ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.  
• En cas de non-respect : possibilité d’obtention d’un formulaire de demande de mise à disposition de somme à caractère alimentaire à la banque.  
  En cas d’échec : saisine possible du juge de l’exécution. 

2. Possibilité de saisie sur la rémunération  

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème.  

• 1^ère étape : Convocation pour une « conciliation » devant le juge. Le juge s'efforce à trouver un accord entre les parties. Si un accord est trouvé : La saisie sur salaire n'a pas lieu. 
• En cas d’échec de la conciliation : une partie du salaire peut être saisie directement chez l’employeur.

3. Recours 

Il est possible de formuler une contestation auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire.  
Ainsi, pour contester la saisie sur salaire, le débiteur doit être en mesure de produire des justificatifs : 

• La preuve de l’absence de titre exécutoire, 
• La preuve de l’irrespect du montant légalement saisissable sur salaire, 
• La preuve d’une erreur dans la procédure de saisie sur salaire (non-respect des délais...)  

Il est également possible d’engager des négociations avec le commissaire de justice en cas de contestation de la somme demandée, de demande d’échéancier, ou de demande de caution bancaire.  
Également possible de déposer une demande de mainlevée de la saisie devant le juge de l’exécution. Par cela il prononce l’annulation des effets de la saisie. 
Cf. La page de service public à ce sujet  

Prenez contact avec un commissaire de justice dans une maison de justice et du droit 

Les textes applicables 

L'article L 122-1 du Code de procédure civile : Le commissaire de justice a le monopole pour réaliser des mesures conservatoires. 

Article L 511-1 du Code de procédure civile : Saisies conservatoires 

Article L511-2 du Code de procédure civile : Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.