Préparation à l'audience avec le juge de l'exécution pour obtenir des délais

Vous avez décidé de saisir le juge de l'exécution. Il peut vous accorder des délais, de 1 mois à 1 ans, pour quitter votre logement.

Il ne pourra pas, en revanche, annuler la décision d'expulsion.

Pour vous accorder ou non des délais, le juge va apprécier votre bonne ou mauvaise volonté (vous payez tout ou partie de votre indemnité d'occupation ou vous pouvez expliquer pourquoi vous ne le faites pas), vos démarches pour retrouver un nouveau logement, et votre situation personnelle (et de celle de la partie adverse, le propriétaire).

Le juge a donc besoin de renseignements sur votre situation actuelle, vos démarches et votre futur. Vous allez les lui présenter sous forme de dossier, composé d'une lettre et de pièces jointes.

Les pièces jointes sont les documents qui viendront appuyer vos arguments (les "preuves"). Ne noyez pas pour autant le juge sous une pile de papiers ; il n'aura pas le temps de les lire tous en détails. Sélectionnez donc ceux qui lui seront vraiment utiles.

Le document que vous avez entre les mains va vous aider à les choisir et à préparer votre lettre au juge.

Mode d'emploi pratique

Déposez votre dossier entre les mains du juge de l'exécution le jour de l'audience. Prévoyez également une copie pour votre adversaire et pour vous.

Préparation du dossier

Présentez vos arguments sur un plan humain, concret, financier plus que juridique. Ces arguments sont les vôtres : essayez de les personnaliser le plus possible.

Les arguments à présenter peuvent être classés en en 4 catégories :

• les raisons qui ont provoqué la procédure d'expulsion
• les raisons qui rendent mon expulsion particulièrement grave
• pourquoi des délais me seraient utiles
• vis-à-vis de mon indemnité d'occupation

Vous êtes le mieux placé pour y réfléchir. Sélectionnez ensuite les pièces à joindre au fur et à mesure de votre argumentaire. Lorsque vous aurez fini, classez-les selon les 4 catégories, numérotez-les et faites en la liste.

En résumé, votre dossier doit comporter :

• une lettre au juge de l'exécution (modèle vierge à compléter ci-joint)
• une copie de votre convocation à l'audience avec le juge de l'exécution
• une liste des annexes (modèle ci-dessous) :
• une liste des pièces jointes (à classer suivant les arguments de la lettre)
  • A 1°, 2°, 3°, ... } les raisons qui ont provoqué la procédure d'expulsion
  • B 1°, 2°, 3°, ... } les raisons qui rendent mon expulsion particulièrement grave
  • C 1°, 2°, 3°, ... } pourquoi des délais me seraient utiles
  • D 1°, 2°, 3°, ... } vis-à-vis de mon indemnité d'occupation
• les annexes classées et numérotées comme ci-dessus.

Préparation de la lettre à remettre au juge de l'exécution

Nom : Secrétariat du greffe du Juge de l'Exécution
Adresse : Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance (adresse du TGI ou de TI de votre ville)
Audience du : (lieu), le (date)

Monsieur le Juge de l'Exécution,

J'ai déposé une déclaration au greffe de votre tribunal. Vous trouverez ci-dessous le détail des raisons qui justifient ma demande de délais.

Qui suis-je ?

Présentez brièvement votre situation familiale et vos ressources.

1. Les difficultés qui ont provoqué la procédure d'expulsion

Vous devez expliquer ici les difficultés, dans votre vie, qui ont provoqué la procédure d'expulsion, c'est-à-dire celles qui vous ont amené à ne pas payer votre loyer ou à ne pas quitter votre logement malgré un congé.

Cette décision a sans doute été prononcée voici plusieurs mois, voire plusieurs années. Vous devez donc faire un effort de mémoire pour vous rappeler ces raisons.
Réfléchissez aux difficultés que vous (ou vos proches) avez pu rencontrer à ce moment-là :

• des difficultés familiales : décès, divorce ou séparation, prison...
• des difficultés professionnelles : perte d'emploi, réduction d'activité, faillite...
• des problèmes de santé : maladie, dépression, accident...
• des difficultés administratives : allocations supprimées ou suspendues (ASSEDIC, RSA, allocation logement, allocation parent isolé, indemnités journalières), non-renouvellement de titre de séjour...

Sélectionnez quelques preuves (acte de décès, jugement de divorce, lettre de licenciement, certificat médical, courrier administratif...).

2. Pourquoi une expulsion serait particulièrement grave pour moi et ma famille

Perdre son logement est grave pour tout le monde. Mais vous ou vos proches rencontrez peut-être des difficultés particulières qui vous rendent encore plus fragile(s).

Ce sont souvent, et c'est normal, les mêmes difficultés que précédemment qui, malheureusement, persistent encore aujourd'hui :

• problèmes de santé, d'âge, handicap, fragilité psychologique...
• présence de jeunes enfants ou de personnes âgées ou malades avec vous, naissance à venir, année scolaire ou universitaire à terminer...
• absence de soutien familial, de solutions de secours...
• perte de votre outil de travail si vous travaillez dans votre logement (nourrice, artisan, artiste)...

Sélectionnez quelques preuves (certificat médical, carte d'invalidité, document COTOREP, certificat de scolarité...).

3. Pourquoi des délais me seraient utiles

Vous devez ici expliquer au Juge qu'en vous accordant des délais, votre situation risque de s'améliorer, et que ce serait dommage de vous priver de cette chance.

Indiquez les démarches que vous avez effectuées :

• recherche de logement : dépôt ou mise à jour de dossiers de demande de logement, recours DALO effectué, contacts avec agences ou particuliers, contacts avec travailleurs sociaux, élus, associations, visites de logements, etc. ;
• démarches professionnelles : recherche d'emploi ou de formation, procédure en cours aux prud'hommes, etc. ;
• démarches administratives : demande d'allocations (ASSEDIC, RSA, allocation logement, allocation parent isolé, indemnités journalières), demande de titre de séjour, etc. ;
• démarches familiales : procédure de divorce ou de séparation, démarches faites auprès du juge aux affaires familiales, recherche de solutions de garde pour les enfants afin de faciliter la recherche d'emploi, etc. ;
• démarches dans le domaine de la santé : mise en place d'un suivi médical ou psychologique.

Indiquez aussi vos raisons d'espérer :

• votre recherche de logement est sur le point d'aboutir ;
• vous avez obtenu un emploi, une promesse d'embauche, une formation ;
• vous avez obtenu une place en crèche ;
• vous avez obtenu l'établissement ou le rétablissement d'allocations ;
• vous avez signé un compromis de vente (en cas de congé) ;
• votre dossier de surendettement a abouti ;
• votre situation vient de changer (indiquez en quoi).

Sélectionnez quelques preuves (recherche de logement, convocation pour un emploi ou une formation, attestation de suivi médical, courrier administratif...).

4. Vis-à-vis de mon indemnité d'occupation

Vous devez prouver ici que vous réglez votre indemnité d'occupation (au moins partiellement si vous ne pouvez pas la payer entièrement). Indiquez également si vous avez déposé un dossier de FSL ou un dossier de surendettement.

Si vous payez votre indemnité d'occupation, le propriétaire ne se retournera pas contre l'Etat pour lui demander de payer à votre place. Le Juge hésitera donc moins à vous accorder des délais.
Fournissez la preuve de vos paiements et, le cas échéant, du dépôt de dossier FSL ou de surendettement.

C'est pourquoi je demande des délais qui ne soient pas inférieurs à (précisez la durée).

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge de l'Exécution, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature