Après l'expulsion
J'AI ÉTÉ EXPULSÉ. COMMENT FAIRE POUR RÉCUPÉRER MES MEUBLES ? AI-JE DES FRAIS À MA CHARGE ?
La réponse du juriste :
LES MEUBLES :
Après l'expulsion, il y a 3 possibilités :
- Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec le commissaire de justice.
- Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher. Si vous ne le faites pas, il y a un risque que vos meubles soient saisis et vendus dans le cadre d'une vente aux enchères.
- Ils restent dans l'appartement et vous serez convoqué à une audience devant le juge de l'exécution devant statuer sur leur sort, dans un délai d'un mois (cette date d'audience figure dans le procès-verbal d'expulsion).
- Il est important d'aller à cette audience si vous n'avez pas récupéré vos meubles. Vous pouvez également lors de cette audience faire valoir toute irrégularité qui serait intervenue lors de l'expulsion.
- Le commissaire de justice doit conserver vos documents de nature personnelle dans une enveloppe scellée pendant une durée de 2 ans.
LES FRAIS :
Les frais liés à l'expulsion, importants, sont également à votre charge.
Si vous contestez les frais d'huissier du commissaire de justice, vous pouvez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance qui est compétent pour vérifier leur montant.
Le juge de l'exécution (JEX), lors de l'audience évoquée ci-dessus (pour statuer sur le sort des meubles), peut remettre en cause la multiplication des actes et des frais engagés, s'il considère qu'il y a eu des actes de gestion abusifs. Mais il ne reviendra pas forcément sur leur coût.
LA DEMANDE DE DÉLAIS POUR PAYER LA DETTE :
Il est possible de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement de la dette, restant due et des frais, et éviter ainsi le risque d'être saisi après l'expulsion.
NOS CONSEILS :
Pour récupérer des affaires dans le logement, pour tout problème lié à vos meubles, ou pour tenter de demander un délai supplémentaire pour les retirer, vous devez contacter le commissaire de justice. De même concernant les frais qui vous sont réclamés.
Si vous n'avez pas de lieu où aller, rendez-vous auprès du service social de votre mairie ou appelez le 115.
Textes applicables :
Article 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le procès-verbal du commissaire de justice doit prévoir l’inventaire des meubles et doit souligner le rappel fait au locataire expulsé de récupérer ses meubles dans les 2 mois suivants, faute de quoi ils seront vendus ou détruits. Néanmoins les papiers et documents personnels sont conservés sous scellée pendant 2 ans par le commissaire de justice.
Article 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution : Les contestations concernant l’inventaire du commissaire de justice se font devant le juge de l’exécution.