Après l'expulsion
J'AI ÉTÉ EXPULSÉ. COMMENT FAIRE POUR RÉCUPÉRER MES MEUBLES ? AI-JE DES FRAIS À MA CHARGE ?
La réponse du juriste :
LES MEUBLES :
Après l'expulsion, il y a 3 possibilités :
- Ils sont soit laissés dans les lieux, soit transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais).
- Le commissaire de justice vous remet (ou vous envoie ensuite) un procès-verbal d'expulsion : il contient l’inventaire des meubles et précise où ils ont été placés s’ils ne sont pas laissés dans le logement.
- Si vous n’avez pas récupéré vos meubles dans un délai de 2 mois, les meubles seront vendus aux enchères, s’ils ont de la valeur, ou seront réputés abandonnés.
- Si vous contestez l’absence de valeur marchande de vos biens, vous pouvez saisir le juge de l’exécution dans le délai d’un mois.
- Le commissaire de justice doit conserver vos documents de nature personnelle dans une enveloppe scellée pendant une durée de 2 ans.
- Cependant, il est conseillé d’avoir préparé et emporté avec vous ou placé chez des tiers, si vous le pouvez, vos documents les plus importants et ce qui est essentiel (médicaments, cahiers des enfants, etc.) avant l’expulsion.
LES FRAIS :
Les frais liés à l'expulsion, importants, sont également à votre charge.
Si vous contestez les frais du commissaire de justice, vous pouvez saisir le greffier en chef du tribunal judiciaire qui est compétent pour vérifier leur montant.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX), si vous souhaitez remettre en cause la multiplication des actes et des frais engagés. Il peut considérer qu'il y a eu des actes de gestion abusifs mais il ne reviendra pas forcément sur leur coût.
LA DEMANDE DE DÉLAIS POUR PAYER LA DETTE :
Il est possible de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement de la dette, restant due même après l'expulsion, et des frais, et éviter ainsi le risque d'être saisi après l'expulsion.
NOS CONSEILS :
Pour récupérer des affaires dans le logement, pour tout problème lié à vos meubles, ou pour tenter de demander un délai supplémentaire pour les retirer, vous devez contacter le commissaire de justice. De même concernant les frais qui vous sont réclamés.
Si vous n'avez pas de lieu où aller, rendez-vous auprès du service social de votre mairie ou appelez le 115.
Textes applicables :
Article 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le procès-verbal du commissaire de justice doit prévoir l’inventaire des meubles et doit souligner le rappel fait au locataire expulsé de récupérer ses meubles dans les 2 mois suivants, faute de quoi ils seront vendus ou détruits. Néanmoins les papiers et documents personnels sont conservés sous scellée pendant 2 ans par le commissaire de justice.
Article 433-3 du Code des procédures civiles d'exécution : Le sort des meubles et les contestations concernant l’inventaire du commissaire de justice se font devant le juge de l’exécution.