Lexique et acteurs de la procédure

24/04/2024 | © Yann Lévy

Les définitions présentées ici sont adaptées à la problématique traitée dans ce site.

Acte du commissaire de justice (ex huissier)
Acte de procédure remis par un commissaire de justice (signification). L'acte est remis en mains propres lorsque le destinataire est présent à son domicile. Autrement, il est laissé dans la boite aux lettres un « avis de passage » (petit papier permettant de retirer l'acte chez le commissaire de justice (ex huissier), l'adresse figurant sur le document).

Action logement
Sa vocation est de faciliter l’accès au logement des salariés en proposant une offre de services adaptée aux problématiques de chacun et de favoriser la mobilité résidentielle et professionnelle des salariés, au bénéfice de l’emploi.
Ce système a été institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% de la masse salariale des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus à l'effort de construction. « Action logement » est pilotée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d'employeurs).
Pour plus d’informations : Faire face à une difficulté logement | Action Logement

Aide juridictionnelle
Aide financière accordée à certaines personnes dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Cette aide permet de prendre en charge, en tout ou en partie, des frais d'avocat ou d'huissier notamment. Un plafond est fixé chaque année en fonction des revenus et des personnes à charge.

Comment bénéficier de cette aide ?
Il faut déposer un dossier d'aide juridictionnelle (disponible dans les Mairies, au Bureau d'Aide Juridictionnelle, sur internet, parfois dans les Maisons de Justice et du Droit ainsi que dans les Points d'accès au Droit) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle qui déterminera dans quelle mesure la personne qui le sollicite peut y prétendre.

Allocation logement
Aide qui peut être accordée au locataire afin de l'aider à payer une partie du loyer. Elle est calculée en fonction de ses ressources, de la composition de son foyer, des conditions minimales de salubrité et du peuplement de son logement.
Elle peut être versée au locataire, ou directement au bailleur (dans ce cas on parle de « tiers-payant »). Le dossier doit être fait auprès de la CAF ou de la MSA (si besoin il est possible de se renseigner auprès de sa mairie).
On peut distinguer plusieurs types d'allocations : l'allocation de logement dite à « caractère familial » (destinée aux personnes chargées de famille, l’ALF), et l'allocation de logement dite à « caractère social », dans le parc privé, l’ALS. L’aide personnalisée au logement (APL) peut être touchée par tout locataire ou sous-locataire (privé ou HLM), sans condition d’âge minimum et sous réserve, pour les étrangers, de détenir un titre de séjour en cours de validité.

Amende pénale
Une amende pénale est une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer par un juge quand elle a commis une infraction pénale. Cette amende est distincte de toute condamnation à une peine d’emprisonnement.
En matière d’impayés de loyer, un tel type de sanction pénal est prévu à l’article 315-2 du code pénal.

Appel
Recours permettant de demander de revoir ou d'annuler la décision prise par un juge. Le recours se fait devant la cour d'appel, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Il est possible de demander l’aide juridictionnelle.

Apurement
Apurer la dette signifie rembourser la dette.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction (le tribunal judiciaire en matière de baux d'habitations) pour une audience. L'assignation est établie et délivrée par un commissaire de justice (ex huissier).
En matière d’impayés de loyer, elle doit être délivrée au moins 6 semaines avant l’audience. Il n’y a pas de délai pour les autres causes d’expulsions (congé, trouble de voisinage…).

Audience
Séance au cours de laquelle le juge prend connaissance du litige entre les deux parties, de leurs demandes, et les entend (les avocats ou les parties directement si elles ne sont pas représentées). La décision sera rendue ultérieurement lors du délibéré.

Avocat
L'avocat est un professionnel du droit, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal judiciaire. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.

Bonne foi
Le fait d’agir en pensant être en conformité avec le droit, sans manoeuvre et de manière honnête.
La bonne foi est acquise, c'est la mauvaise foi qui doit être démontrée.
La bonne foi est appréciée (=évaluée) par les juges.

Bureau d'aide juridictionnelle
Organisme chargé de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle. Il est relié aux tribunaux judiciaires.
Cf. Aide juridictionnelle.

CAF
La CAF (Caisse allocations familiales) est un organisme chargé de délivrer des prestations sociales, dont l'allocation logement.

Clause résolutoire
Clause prévue dans le contrat de bail qui prévoit la résiliation du bail en cas de non respect de certaines obligations, dont le non paiement du loyer par le locataire, le défaut d'assurance, les troubles de voisinage...
Elle est désormais considérée comme étant incluse dans chaque contrat de bail.

Commandement de payer
Acte du commissaire de justice (ex huissier) donnant six semaines au locataire afin de régler sa dette.
Cf. Fiche sur le commandement de paye r.

Commandement de quitter les lieux
Acte du commissaire de justice (ex huissier) délivré suite à une décision d'expulsion ou au non-respect de l'échéancier fixé par le juge et donnant un délai de deux mois au locataire pour quitter les lieux.
(sauf s’il a été considéré comme étant de mauvaise foi par le juge)
Cf. Fiche sur le commandement de quitter les lieux.

Commissaire de justice
C’est le nouveau nom donné aux anciens huissiers de justice.
Personne assermentée (officier ministériel) qui se rend au domicile du locataire pour l'informer qu'un acte de procédure a été délivré à son encontre.
Plus généralement, le commissaire de justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice, de demander le règlement de dettes et de réaliser des constats.
C’est par exemple lui qui doit remettre au locataire le commandement de payer, l'assignation, la signification d'une décision de justice, le commandement de quitter les lieux, et qui assiste les forces de l’ordre lors de l’expulsion.
Ses honoraires sont parfois à la charge du propriétaire, parfois à la charge du locataire. Il est toujours possible d’essayer de le contacter pour tenter de proposer une solution amiable/un règlement échelonné de la dette.

Commission de conciliation
La commission départementale de conciliation a pour but de proposer des solutions aux différends entre bailleurs et locataires. Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des conflits. Liée à la préfecture de chaque département, elle est compétente pour les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et ceux relatifs à l'état du logement. Elle n'est pas compétente pour les impayés de loyer.
Le bailleur, comme le locataire, peuvent saisir gratuitement la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner les noms et adresses des parties, et l'objet du litige. Les parties peuvent se faire représenter devant la commission qui a, à compter du débat entre les parties, deux mois pour émettre un avis.
Pour plus d'informations : Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? | Service-Public.fr

Conciliation
Mode de règlement amiable du conflit qui consiste dans l'intervention d'un conciliateur qui a pour mission d'entendre les deux parties et de proposer une solution. Le conciliateur peut intervenir à l'initiative d'une des parties ou sur désignation du juge, avec l'accord des parties.
A l'initiative des parties, il est généralement possible de rencontrer des conciliateurs en Mairie, dans les Maisons de Justice et du Droit et Points d'accès au Droit.
Pour plus d'informations : Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ?| vie-publique.fr

Congé
Acte officiel mettant fin au contrat de bail.
Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant néanmoins le préavis prévu par la loi (1 mois ou 3 mois, selon le territoire).
Le propriétaire, quant à lui, ne peut pas résilier le bail à n’importe quel moment. Il doit dans tous les cas respecter la date d’échéance du bail prévue dans le contrat. De plus, il doit justifier son congé par la volonté de vendre le bien, de le reprendre (pour y habiter ou y loger ses proches dans les conditions fixées par la loi), ou par un motif légitime et sérieux. En fonction des cas, le congé doit être délivré 3 ou 6 mois avant la date d’échéance du bail.

Date d’échéance du bail
L’échéance du bail correspond à la fin de la période de location prévue initialement dans le contrat.

Décision de justice
Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par le juge et les raisons l'ayant conduit à cette décision. Le jugement est la décision rendue par les tribunaux (tribunal judiciaire...), l'arrêt par la cour de Cassation, les cours d'appel, les cours d'assises et le Conseil d'Etat. L'ordonnance peut l'être par toutes ces juridictions ; elle est cependant provisoire. Exemple : ordonnance de référé.

La déclaration au greffe du tribunal
Mode simplifié de saisine du tribunal ne pouvant être utilisé que lorsque le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Elle se fait auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Pour plus d’informations voir la notice du ministère de la Justice.

Délais de paiement
Echéancier qui peut être accordé par le juge (en vertu de l'article 1343-5 du code civil), jusqu'à 36 mois (soit 3 années) maximum, afin de verser chaque mois une somme en plus du loyer, pour rembourser la dette locative.

Délai pour quitter les lieux
Le juge de l’exécution peut accorder des délais au locataire pour se maintenir dans les lieux, même si le bail est résilié. Ce délai s’ajoute au délai de droit de 2 mois du commandement de quitter les lieux (lorsqu’il n’est pas supprimé). La procédure d'expulsion ne peut se poursuivre tant que ces délais ne sont pas écoulés.
Ce délais peut aller de 1 mois à 1 an (en vertu de l'article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Le juge ne peut accorder de délais s’il considère que le locataire est de mauvaise foi. Cependant, en théorie, même si le juge des contentieux de la protection a considéré que le locataire était de mauvaise foi et a supprimé le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, il n’est pas interdit de saisir le juge de l’exécution. En effet, la mauvaise foi est considérée à un moment donné, le juge peut donc en faire une autre appréciation.

Délibéré
Phase de la procédure au cours de laquelle le juge, après avoir entendu les deux parties et examiné toutes les pièces du dossier, rend sa décision.

Demande de logement social
Cette demande s’effectue en priorité en ligne afin d'être inscrit sur les listes de demandeur de logement social. Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de votre ville ou de votre arrondissement. Il est également possible de déposer le formulaire sur place (au guichet).
Pour plus d’informations voir : Faire une demande de logement social (HLM) | Service-Public.fr
Pour le dépôt d’une demande en ligne : Créer une nouvelle Demande de logement social en ligne (demande-logement-social.gouv.fr)
Pour connaître l’adresse du guichet le plus proche du domicile : Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche) | Service-Public.fr

Diagnostic social et financier
Fiche récapitulative effectuée par un travailleur social avant l'audience, et qui comporte de nombreux éléments liés à la situation financière, familiale, locative et aux difficultés du locataire, et qui peut proposer un plan d'apurement. Ce document est transmis au juge et à la CCAPEX.

Droit de préemption
Droit garantissant à chaque locataire, lors de toute opération de vente d’une location non meublée, un droit de priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé pour vente est par extension une offre de vente au locataire occupant le logement. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (pour les locations non meublées : 6 mois). Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, la promesse de vente possiblement signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.

Désistement
Renonciation du demandeur à l'instance (la demande peut être renouvelée). L'audience n'a donc pas lieu à la date fixée.

Echéancier
Paiement d'une somme chaque mois en plus du loyer afin de rembourser la dette de loyer. Il peut être amiable ou fixé par le juge (il devra alors être payé avant la date fixée par le juge, on parlera des délais de paiement).

Exécution provisoire
Lorsque le juge rend une décision, l'exécution provisoire est normalement dite de droit. Cela permet à la personne qui a gagné le procès de mettre en application la décision rendue dès sa signification.
Généralement l'exécution provisoire est ordonnée : cela signifie que même si vous faites appel, la procédure d'expulsion pourra continuer. On dit que l'appel n'est pas « suspensif ».
Si l'exécution provisoire n'est pas prononcée, et seulement dans ce cas, l'appel sera alors suspensif (et la procédure d'expulsion ne pourra se poursuivre tant que l'arrêt de la Cour d'Appel n'aura pas été rendu).
Il est possible de saisir le premier président de la Cour d’appel afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Pour plus d’informations : Exécution d'une décision du juge civil | Service-Public.fr

Fonds de solidarité sur le logement
Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département et dans certaines métropoles.
Ce fonds accorde notamment des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.
Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé).
Elles prennent la forme d'un cautionnement garantissant au bailleur le paiement des loyers et des charges, ou encore d'un prêt ou d'une subvention en vue de financer les dépenses liées à l'entrée dans les lieux.
Cf. Fiche sur le fonds de solidarité pour le logement.

Incompétence du juge
Le juge estime qu'il ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour traiter du litige qui lui est soumis lors de l'audience, en raison de sa nature ou de la situation des parties. Dans ce cas, il peut renvoyer les parties devant une autre juridiction qui sera compétente en la matière. Par exemple le juge des référés peut renvoyer les parties devant le juge du fond quand il existe une contestation sérieuse.

Indemnité d'occupation
Montant à acquitter au titre des loyers une fois que le bail est résilié. Dès lors, on ne parle plus de « loyer » mais « d'indemnité d'occupation ».

Indivision
Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent de la même manière à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées (pas de division matérielle des parts).

Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. On peut le saisir en matière : de litige concernant un contrat de bail d’habitation ou un crédit à la consommation, de protection des majeurs, de surendettement, et d'expulsion. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Juge de l'exécution
Le juge de l’exécution est un juge spécialisé du tribunal judiciaire.
En matière d'expulsion locative, le juge de l'exécution (JEX) est compétent dès lors que le commandement de quitter les lieux est délivré : il peut accorder des délais pour quitter les lieux et statuer sur d'autres demandes, dont les litiges liés aux saisies.
Il peut être saisi directement par requête (il existe un formulaire à cette fin) pour certaines demandes, ou par ou assignation.
Pour plus d’informations : Saisir le juge de l'exécution (JEX) | Service-Public.fr

Jugement au fond
Le jugement, rendu par le juge du fond, statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse, objet de l'audience (par opposition au référé).
Le délai d’appel d’un jugement est d’un mois.

Loca - Pass
L'avance LOCAPASS pour le dépôt de garantie permet d'avancer cette somme, qui peut ensuite être remboursée par un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) sur une durée de 25 mois maximum.
Elle s'adresse à tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social et privé ainsi que tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).
Le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (HLM hors agricole) ou être étudiant.
La demande est à faire auprès d'un organisme d'Action Logement, au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.
Cf. Les aides permettant d'accéder ou de se maintenir dans un logement

Mauvaise foi :
Cette notion est appréciée par le juge dans le cadre de l’attribution ou non du délai du commandement de quitter les lieux de 2 mois (par le juge des contentieux de la protection) et du délai de grâce ou délai pour quitter les lieux (par le juge de l’exécution), de 1 mois à 1 an.
En théorie, la bonne foi se présume, la mauvaise foi se démontre, et doit impliquer une intention de nuire, une dissimulation, une fraude, ou un comportement délibéré du débiteur : le bailleur doit apporter au juge la preuve que cela a été le cas.

Médiation
C'est un mode de règlement amiable du conflit qui oppose le bailleur et son locataire.
La médiation fait intervenir une (ou plusieurs) tierce(s) personne(s) qui aident les parties à dialoguer et à tenter de trouver par eux-mêmes une solution à leur litige.
Elle peut donner lieu à un engagement réciproque dans lequel chacune des parties s'engage à respecter les termes de l'accord conclu lors de la rencontre. Si les parties le souhaitent, l'accord peut être homologué par le juge, ce qui lui donne la même force exécutoire qu'une décision.
Il est généralement possible de rencontrer un médiateur par le biais d'une association ou d'une Maison de Justice et du droit.
Pour plus d’informations : Justice : qu’est-ce qu’une médiation ?| vie-publique.fr

Notification au préfet
En cas d'impayé, les bailleurs sociaux et privés doivent notifier l'assignation aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire au Préfet, à peine d'irrecevabilité de la demande. Cela permet notamment au Préfet de demander un Diagnostic social et financier (le locataire est convoqué par les services sociaux pour l'établir), qui doit être transmis au juge et à la CCAPEX.

"Occupant" sans droit ni titre
Personne occupant un logement sans y être autorisée. Elle ne détient ni titre de propriété, ni droit à la jouissance de la propriété.

Ordonnance de référé
Décision de justice rendue par le juge des référés.
La saisine en référé nécessite que le demandeur justifie une urgence ou d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.
Lorsqu’une ordonnance de référé est prononcée, les mesures sont exécutoires de pleins droit à titre provisoire. Cela signifie que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige.
Cette ordonnance est susceptible d'appel sous 15 jours.

Personne morale
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique (aptitude à être un sujet de droit : capacité de jouir de droit et de les exercer). Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est prévu par le département. Il définit des mesures destinées aux personnes et familles en difficultés sociales et économiques. Comme par exemple :
-       L’accès à un logement décent et indépendant ou le maintien et de disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques,
-        Un accompagnement social, d’actions d’adaptation à la vie active et d’insertion professionnelle de ces personnes et familles en difficultés,
-        Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique.

Préavis
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision porte à la connaissance d'une personne de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.

Procès-verbal
Acte écrit rédigé par un magistrat, un officier ou agent de police judiciaire, un officier public (comme un commissaire de justice), qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions. (Abréviation familière : P.-V.).

Le protocole de cohésion sociale
Il consiste en un contrat entre l’occupant d’un logement social pour lequel une procédure d’expulsion est engagée et son bailleur social suite à la résiliation du bail. Une fois signé, il vaut titre d’occupation et la procédure d’expulsion est suspendue.
Si les engagements ont été respectés, à l’issue du protocole, le bailleur peut proposer un nouveau bail. Le protocole a une durée de 2 ans, en cas de nouvelle négociation il peut être prolongé de 3 ans.

Pourvoi en cassation
Recours existant contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction de premier degré ou une cour d'appel. La Cour de Cassation ne rejuge pas les affaires, elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit. Elle juge ainsi « en droit » et non « en fait ».

Radiation
Mesure prononçant la suppression de l'affaire et entraînant la suspension de l'instance. Cela peut intervenir par exemple lorsque le demandeur (souvent le bailleur) le demande, lorsqu'il n'a pas produit les pièces demandées ou ne se présente pas à l'audience sans prévenir le juge. Mais il peut rétablir la situation et une nouvelle audience pourra se tenir. La radiation ne met donc pas forcément fin à la procédure.

Référé
Le juge des référés rend une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. On peut dire qu'il y a contestation sérieuse lorsque les deux parties sont en désaccord par exemple sur le montant de la dette, sur les charges, sur la nature du bail, sur des problèmes de travaux...

Signification
Formalité par laquelle une personne porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un c ommissaire de justice.

Société civile immobilière : SCI
Une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Suspension des effets de la clause résolutoire
Lorsque le juge accorde un échéancier pour régler la dette, il peut décider de « suspendre les effets de la clause résolutoire » (obligatoirement inscrite dans le bail d’habitation).
Cela signifie que si l'échéancier (de maximum 36 mois) accordé par le juge est respecté scrupuleusement jusqu'à son terme, la clause résolutoire ne sera pas considérée comme « acquise » et le bail se poursuit normalement (la procédure d'expulsion s'arrête à ce stade).
Mais si le paiement de l'échéancier n'est pas respecté avant la date fixée (même un seul mois), la clause résolutoire sera alors « acquise ». Cela signifie que le bail sera résilié et que la procédure d'expulsion pourra se poursuivre.
Il est donc important de bien garder la preuve du paiement.
Pour plus d’informations voir : L'échéancier accordé par le juge | Fondation Abbé Pierre (fondation-abbe-pierre.fr)

Saisie
La personne à qui vous devez de l'argent ou la fourniture d'une prestation demande judiciairement l'exécution d'une obligation ou le remboursement d’une dette.
Le juge peut par différentes procédures réaliser des saisies sur vos biens, vos comptes, vos meubles ou encore votre rémunération.
Il est possible de contester ces saisies et de formuler un recours auprès du tribunal judiciaire.
Cf. Fiche sur les saisies.

Terme à échoir
Le loyer est payé en terme à échoir lorsque le locataire paie en début de mois pour le mois qui commence.

Terme échu
Le loyer est payé en terme échu lorsque le locataire paie en début de mois pour le mois qui vient de s'achever.

Travailleur social
C'est un.e assistant.e social.e ou un.e conseiller.ère en économie sociale et familiale qui va étudier les droits et les aides auxquelles le locataire peut prétendre, le conseiller et l'accompagner tout au long de ses difficultés (de logement ou autres).
Pour prendre contact avec un assistant social ou trouver celui qui est compétent pour un secteur donné, le locataire peut se rendre à l'accueil de la mairie de sa ville ou de son arrondissement.

Le tribunal judiciaire
Juridiction de droit commun en matière civile, commerciale et pénale, c’est-à-dire la juridiction compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été spécifiquement attribués par la loi à une autre juridiction.

Sources

• Notice des dossiers d'aide juridictionnelle
• Service public
• « Lexique des termes juridiques » Dalloz, 13^e édition
• Wikipédia