La constitution de l'impayé de loyer
DANS QUELS CAS PUIS-JE ÊTRE CONFRONTÉ À UNE PROCÉDURE D'EXPULSION ?
La réponse du juriste :
- L'impayé est constitué dans 2 situations :
- Lorsque qu’aucun loyer n’est versé, sans interruption, depuis une durée de deux mois,
- Ou lorsqu’une dette équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives (le montant mensuel brut du loyer), est constituée.
Votre bailleur doit informer la CAF lorsque vous percevez les APL.
Lorsque l’impayé est constitué, vous risquez de recevoir un commandement de payer.
NOTRE CONSEIL :
Une tenue à jour de votre compte locatif (au débit, les loyers et charges et au crédit, les paiements effectués) est un moyen très utile pour connaître en permanence le montant dû à votre propriétaire.
LES TEXTES APPLICABLES :
Article 24 I. alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 : expose les deux cas dans lesquels un impayé de loyer est constitué.