La préparation de l'audience

COMMENT PUIS-JE PRÉPARER MON AUDIENCE DEVANT LE JUGE ?

La réponse du juriste :

PRÉPARATION À L'AUDIENCE :

L'audience, troisième étape de la procédure d'expulsion, est le passage devant le juge au tribunal judiciaire.

Il existe plusieurs possibilités pour l'audience :

Vous pouvez prendre un avocat pour vous défendre :

• En contactant un avocat (voir sur l'annuaire ou internet si vous n'en connaissez pas);
• Par le biais de l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles ressources;

Cf. Fiche sur l'aide juridictionnelle

• Si le Bureau d'aide Juridictionnelle n'a pas rendu sa décision avant l'audience : demander un renvoi (voir modèle) en attendant la désignation d'un avocat (en envoyant le récépissé de dépôt de dossier et la demande de renvoi à l'avocat adverse et au tribunal). Cependant, même si vous avez envoyé cette demande, vous devez impérativement vous présenter à la date et à l'heure prévue afin de vous assurer que le juge accepte bien le renvoi, en présentant le récépissé de dépôt du dossier. Il risquerait sinon de prendre sa décision en votre absence;
• Si vous ne voulez pas prendre un avocat, vous devez préparer votre audience. Il faut absolument vous présenter devant le juge, sinon il donnera certainement raison à votre propriétaire.

Au terme de l'audience, le juge vous indiquera normalement une date de délibéré. Sa décision sera prise à cette date et elle vous parviendra dans les jours suivants (voir l'étape suivante : le délibéré).

Vous ne connaîtrez donc pas le contenu de la décision du juge le jour de l'audience.

À télécharger : Modèle de renvoi d'audience

NOS CONSEILS :

Si vous avez par ailleurs engagé des démarches auprès de votre propriétaire pour aboutir à un accord avant l'audience, poursuivez-les. Un accord passé avant l'audience et jugé acceptable par vous est à préférer au passage à l'audience ou peut être entériné (accepté) par le juge. Mais tant que vous n'avez pas de preuve écrite que l'audience n'aura pas lieu, allez-y, et bien préparé.

Vous devez préparer votre défense et si possible, vous faire assister ou représenter par un avocat.

Si vous avez un avocat, il préparera la défense avec vous, apportez-lui tous les documents utiles, et précisez-lui si un diagnostic social et financier a été fait (donnez-lui un exemplaire). Sauf si vous êtes dans l’incapacité d’y aller, il est toujours préférable de vous rendre au tribunal avec lui le jour de l’audience.

Si vous vous défendez seul, n'improvisez pas votre défense mais préparez-la très sérieusement.

Présentez-vous le jour de l'audience à l'heure fixée avec votre défense bien préparée ainsi qu'avec tous les documents nécessaires, photocopiés en trois exemplaires si possible (un pour le juge, un pour l'avocat adverse ou le propriétaire s'il se présente seul, un pour vous).

Cette défense doit mettre en évidence :

• Vos difficultés ayant conduit à l'impayé ;

• Le montant de la dette recalculé par vous, le cas échéant ;

• Toutes les démarches que vous avez engagées pour le règlement de la dette ou la recherche d’un nouveau logement.

Si vous avez la possibilité de reprendre le paiement du loyer et que vous avez déjà repris au moins le paiement d’un loyer avant l’audience :

• Apportez au juge la preuve du paiement récent d’au moins un loyer

• Précisez-lui votre proposition d'échéancier en démontrant que vous avez la possibilité financière de l’assumer : il peut vous accorder 36 mois maximum (=3 ans) mais toutes les mensualités ne sont pas forcément égales :

- Vous pouvez par exemple demander 40 ou 50 euros par mois pendant 35 mois, le reste de la dette étant à verser au 36^e mois. En attendant par exemple d’avoir un plan de surendettement ou une aide du Fonds de Solidarité Logement.

- N’oubliez pas de préciser à quelle date vous recevez vos ressources, afin que le juge le prenne en compte : il va fixer un échéancier qui devra être réglé au jour et à la somme près, donc il faut vous assurez que vous ayez le temps de percevoir vos ressources et de régler le loyer avant la date fixée par le juge (en gardant la preuve, le loyer doit être encaissé avant la date fixée par le juge – pour les preuves de paiement (voir page « La prévention des impayés »).

• Si vous avez rencontré un travailleur social pour faire un diagnostic social et financier, le juge aura déjà beaucoup d’éléments, vous pouvez y faire référence.

• Vous devez impérativement demander au juge, en plus de l’échéancier, la « suspension des effets de la clause résolutoire » (= suspension de la procédure de résiliation du bail si l’échéancier est bien respecté), afin que le bail ne soit pas automatiquement résilié et l’expulsion prononcée.

• Vous pouvez également demander au juge qu’il n’ordonne pas l’exécution provisoire de la décision, ce qui permettra qu’un éventuel appel suspende la procédure d’expulsion. Néanmoins cela est rarement accordé.

• S’il y a des problèmes dans le logement (travaux demandés non réalisés, autres désordres) apportez la preuve au juge ; idem si vous contestez le montant de la dette ou les charges, le juge peut décider de renvoyer l’affaire au juge du fond, à une date ultérieure (au même tribunal).

• Si l’aide au logement a été suspendue, expliquez les démarches faites pour la rétablir.

⚠ Le passage devant le juge est rapide, si vous vous présentez seul, l’idéal est de préparer un court écrit avant.

Vous pouvez aussi assister à une autre audience avant la vôtre (elles sont publiques), en vous renseignant au tribunal : cela vous permettra de voir comment cela se passe et de préparer au mieux la vôtre.

⚠ L’échéancier proposé doit être réaliste : si vous ne le respectez pas ensuite au jour et à la somme près, le bail sera automatiquement résilié et la procédure d’expulsion se poursuivra. (voir Page « La décision de justice »)

Si vous avez la possibilité de reprendre le paiement du loyer (ou le loyer résiduel, si l’allocation logement est ou devrait être versée) et de payer un échéancier mais que vous n’avez pas encore repris le paiement d’un loyer :

• Voir les explications ci-dessus, et demander un échéancier.

• Cependant, en théorie, le juge ne peut vous accorder un échéancier si vous n’avez pas repris le loyer courant en totalité :

-  Si vous avez repris le loyer résiduel, expliquez les démarches faites pour récupérer l’allocation logement, ce qui a pu bloquer (par exemple, le fait que le bailleur n’ait pas remis l’attestation nécessaire à la Caf)

-  Essayez de demander le renvoi de l’audience en attendant d’avoir pu payer au moins un loyer en totalité

-       Cependant, rien n’est garanti, préparez donc les éléments ci-dessous : demander des délais pour quitter les lieux.

Si vous n’avez pas la possibilité de reprendre le paiement du loyer en totalité (même si l’allocation logement était versée) et de payer un échéancier :

• Vos difficultés ayant conduit à l'impayé ;

• Le montant de la dette recalculé par vous, le cas échéant ;

• Toutes les démarches que vous avez engagées pour le règlement de la dette ou la recherche d’un nouveau logement.

• S’il y a des problèmes dans le logement (travaux demandés non réalisés, autres désordres) apportez la preuve au juge ; idem si vous contestez le montant de la dette ou les charges, le juge peut décider de renvoyer l’affaire au juge du fond, à une date ultérieure (au même tribunal). Dans ce cas, l’affaire ne sera pas jugée le jour de l’audience mais plus tard.

• Vous pouvez demander au juge, au vu de vos démarches (recherche de logement, etc.) et de vos difficultés, des délais avant de devoir quitter les lieux : ils peuvent être de un mois à un an : demandez le maximum.

• Ces délais, s’ils sont accordés, s’ajouteront à ceux du commandement de quitter les lieux que vous recevrez ensuite (voir page « Le commandement de quitter les lieux »).

• Vous pouvez également demander à ce que le juge prenne prolonge de 3 mois le commandement de quitter les lieux (qui s’ajoute au délai de 2 mois), lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques.

   

⚠ Le bailleur peut dire que vous êtes de mauvaise foi, si le juge le suit, cela entraînera la réduction du délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux. Dans ce cas, donnez tous les éléments prouvant votre bonne foi car celle-ci va peser dans l’appréciation du juge : expliquer pourquoi vous n’avez pas pu payer le loyer et toutes les démarches engagées.

Textes applicables

Article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 : Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département, de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.

Article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 : Fixe les conditions d’octroi des délais de paiement par le Juge des contentieux de la protection.

Article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989: Fixe les conditions de la suspension de la clause résolutoire (donc de la procédure de résiliation du bail). Ainsi que sa potentielle reprise en cas de non-respect des obligations (Nouvel impayé ou non-respect de l’échéancier fixé par le juge).

Article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution :

Le délai de 2 mois à la suite du commandement de quitter les lieux est supprimé si le juge vous considère de mauvaise foi.

C’est pourquoi vous devez veiller à réunir des arguments afin de démontrer votre bonne foi.

Article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution : Prévoit la prolongation exceptionnelle du délai pour quitter les lieux, jusqu’à 3 mois maximum.

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