La prévention des impayés
J'AI DES DIFFICULTÉS POUR PAYER MON LOYER. QUE FAIRE ?
La réponse du juriste :
INFORMER LES DIFFÉRENTS TIERS CONCERNÉS PAR VOS DIFFICULTÉS FINANCIÈRES :
Le propriétaire :
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Dès que vous en avez la possibilité, reprenez le paiement de vos loyers, en totalité ou en partie.
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Prenez contact avec votre bailleur (ou conseiller social auprès d'un bailleur social) afin d'expliquer vos difficultés et de proposer si possible un échéancier pour régler votre dette.
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Vous pouvez, sans avoir besoin de l'accord du propriétaire, payer une somme en plus du loyer pour rembourser la dette, en fonction de vos possibilités. Cette somme peut varier chaque mois. Précisez bien au propriétaire à quoi correspondent les paiements, en distinguant le loyer du mois et la somme à déduire de la dette (avec l'aide du modèle ci-dessous).
À télécharger : Modèle de demande d'imputation de vos versements
ARRANGEMENT AMIABLE AVEC VOTRE BAILLEUR, PAR LA MÉDIATION OU LA CONCILIATION :
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour faire l'intermédiaire avec votre bailleur. Vous pourrez dans ce cadre le rencontrer, avec des tiers neutres et impartiaux, afin de trouver ensemble une solution amiable. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou d'une Maison de justice et du droit.
LA CAUTION :
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La personne qui s'est portée caution pour vous peut être condamnée à payer les loyers non réglés, solidairement avec vous.
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Toutefois, elle peut se désengager en cours de bail, mais elle reste redevable des impayés tout au long de la durée du bail actuel ou des précédents.
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La caution est tenue au paiement des pénalités et des indemnités de retard à condition que le commandement de payer lui ait été communiqué dans un délai de 15 jours à compter de sa signification au locataire.
LES ASSURANCES COUVRANT LES IMPAYÉS DE LOYER :
Si vous avez souscrit une assurance pour garantir le paiement du loyer, notamment par le biais du LOCAPASS (dans le parc HLM), ou la Garantie Visale : prenez vite contact avec l'organisme concerné ou avec votre assistante sociale.
LES SERVICES SOCIAUX :
Dès les premiers impayés - ou à défaut, à tout moment par la suite - contactez un travailleur social afin de :
- Vérifier si vous avez droit à l'allocation logement ou à un rappel, et si toutes les aides ou vos droits sociaux sont bien mis en place.
- Vous aider si nécessaire à la constitution d'un dossier de surendettement (même si vous n'avez pas d'autres dettes que le loyer), d'un dossier de FSL, d'un dossier de demande de logement social ou autre (en fonction de votre situation).
Pour plus d'informations, voir la fiche "J'ai besoin de ressources pour me maintenir dans mon logement."
NOS CONSEILS :
- Contactez tous les tiers, et en priorité le propriétaire, afin de chercher dès ce stade des solutions permettant de résoudre ces difficultés et d'éviter qu'une procédure ne soit engagée.
- Gardez une preuve de tous les paiements effectués.
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Lors des paiements du loyer, toujours préciser qu’il s’agit du mois en cours et si remboursement partiel ou total de la dette, le préciser également (voir modèle de demande d’imputation de paiement).
- Payez de préférence par virement bancaire ou par mandat de compte.
- Si vous payez en espèce, demandez absolument un reçu.
- Evitez de payer par chèque, celui-ci pouvant être encaissé plus tard ou ne pas être encaissé du tout.
- Si le propriétaire ne vous envoie pas de quittances de loyer, vous pouvez les lui demander par écrit.
