La résiliation du bail
LA DÉCISION DU JUGE RÉSILIE LE BAIL. QUE PUIS-JE FAIRE ?
La réponse du juriste :
LA RÉSILIATION DU BAIL :
Le juge peut considérer que votre bail est résilié et autoriser l'expulsion : dans ce cas, la procédure va continuer, vous allez recevoir un commandement de quitter les lieux.
Le délai du commandement de quitter les lieux est par principe de 2 mois.
A l’issue de ce délai, vous pourrez demander un délai pour quitter les lieux, si cela se justifie.
Cependant, il y a une exception.
Si le juge a considéré que vous étiez de mauvaise foi :
Si le juge, dans la décision qu’il a rendue, a considéré que vous étiez de mauvaise foi, le délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux est supprimé.
Vous ne pourrez pas non plus demander de délai pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution.
Vous devez continuer à vous acquitter des indemnités d’occupation (qui remplacent le loyer). Si votre loyer, ou une partie, est régulièrement réglée, et que vous poursuivez vos démarches (recherche d’un relogement, d’un règlement de la dette), cela pourra dans certains cas ralentir la suite de la procédure.
Vous pouvez également interjeter appel (faire appel) de la décision résiliant votre contrat de location, si cela se justifie.
Les textes applicables :
Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Prévoit le possible délai pour quitter les lieux et les conditions de sa suppression.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution : Prévoit la durée minimum et maximum du délai de grâce (1 mois à 1an).
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