La résiliation du bail
LA DÉCISION DU JUGE RÉSILIE LE BAIL. QUE PUIS-JE FAIRE ?
La réponse du juriste :
LA RÉSILIATION DU BAIL :
Le juge peut considérer que votre bail est résilié et autoriser l'expulsion : dans ce cas, la procédure va continuer, vous allez recevoir un commandement de quitter les lieux.
Le juge va trancher sur la bonne ou mauvaise foi du locataire au cours de l'audience.
La bonne foi est toujours présumée, acquise
Néanmoins il est vivement conseillé de mettre en avant votre bonne foi, elle correspond au fait d'agir en pensant être en conformité avec la loi, en étant honnête, sincère et de bonne intention.
La mauvaise foi doit être démontrée par la partie adverse.
En fonction, la procédure diffère.
Pour les LOCATAIRES DE BONNE FOI :
Vous avez par principe un délai de 2 mois pour quitter les lieux. C'est ce qu'on appelle le délai de droit.
Vous pouvez demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection.
Ce délai est accordé au locataire pour se maintenir dans les lieux, même si le bail est résilié.
Dès lors, on ne parle plus de "loyer" mais "d'indemnité d'occupation"
Cette indemnité correspond au montant à acquitter au titre des loyers une fois que le bail est résilié.
Il peut être d'un mois à un an.
La procédure d'expulsion ne peut se poursuivre tant que ces délais ne sont pas écoulés.
Il est également possible de saisir le Juge de l’exécution parallèlement à votre demande devant le Juge des contentieux de la protection.
Le juge de l'exécution a la possibilité de vous accorder des délais pour quitter les lieux allant de 1 mois à 1 an.
Si cela est le cas, la procédure ne continuera qu'après ce délai.
Pour LES LOCATAIRES DE MAUVAISE FOI
Vous n'êtes pas éligible à la demande de délai de grâce devant le Juge des contentieux de la protection après le prononcé d'une résiliation de bail.
Vous pouvez néanmoins saisir le Juge de l’exécution afin d'obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement (de 1 mois à 1 an).
Il examinera votre demande sans être lié par l’appréciation du Juge des contentieux de la protection vous considérant de mauvaise foi.
Vous pouvez également interjeter appel (faire appel) de la décision résiliant votre contrat de location.
Les textes applicables :
Article 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Prévoit le possible délai pour quitter les lieux et les conditions de sa suppression.
Article 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Prévoit la durée minimum et maximum du délai de grâce (1 mois à 1an).
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