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Le commandement de quitter les lieux

J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX. QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?

La réponse du juriste :

Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?

  • Un acte du commissaire de justice que vous recevez lorsque le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si vous n'avez pas respecté les délais de paiement).
  • Si vous avez été considéré de bonne foi par le juge vous bénéficiez du délai de droit pour quitter les lieux : c’est-à-dire 2 mois.

Délai durant lequel l'expulsion ne peut intervenir (le commissaire de justice ne peut dans ce délai se présenter au domicile, sauf pour une saisie).

  • Si vous avez été considéré de mauvaise foi par le juge vous ne bénéficiez pas du délai de droit pour quitter les lieux.

Concrètement vous devez quitter votre logement sans délai.

Attention la demande de délai au juge de l’exécution n’est pas suspensive.

La décision de justice d’expulsion prononcée par le juge des contentieux de la protection reste exécutoire (obligatoire) !

C’est pour cela qu’il faut saisir le Juge de l’exécution au plus vite : dès la signification du commandement de quitter les lieux.

Nous vous recommandons d’informer le commissaire de justice de votre demande de délai auprès du JEX.

NOS CONSEILS :

  • Il faut utiliser ce délai pour essayer au maximum de trouver une solution de relogement et continuer dans la mesure de vos possibilités de payer l'indemnité d'occupation fixée par le juge (qui remplace le loyer), et si vous le pouvez une somme en plus.
  • Des délais pour quitter les lieux peuvent être demandés auprès d'un juge (voir l'étape suivante : les demandes de délais).
  • Rencontrez une association, une ADIL ou une Maison de Justice et du Droit (Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
  • Vous pouvez tenter de saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure si votre situation est compliquée. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut rendre des avis et recommandations afin de tenter d'améliorer votre situation. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou auprès de votre travailleur social.

Pour plus d'information, voir la fiche CCAPEX.

Textes applicables : 

Article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : L'expulsion ne peut avoir lieux qu'après l'expiration d'un délai de 2 mois à la suite du commandement de quitter les lieux. Néanmoins ce délai de 2 mois est supprimé lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée.