Le commandement de quitter les lieux
J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX. QU'EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ?
La réponse du juriste :
Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
- Un acte du commissaire de justice que vous recevez lorsque le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si vous n'avez pas respecté les délais de paiement).
- Il vous accorde un délai de 2 mois pour quitter les lieux, sauf si le juge a considéré que vous étiez de mauvaise foi.
Pendant ce délai de 2 mois, l'expulsion ne peut intervenir (le commissaire de justice ne peut dans ce délai se présenter au domicile, sauf pour une saisie).
Cependant, il y a encore des étapes après ce délai de 2 mois, voir les étapes suivantes.
Vous pouvez notamment saisir le Juge de l’exécution si cela se justifie, pour demander des délais pour quitter les lieux.
Le juge de l’exécution ne peut accorder de délais s’il considère que le locataire est de mauvaise foi. Cependant, en théorie, même si le juge des contentieux de la protection a considéré que vous étiez de mauvaise foi et a supprimé le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, il n’est pas interdit de saisir le juge de l’exécution. En effet, la mauvaise foi est considérée à un moment donné, le juge peut donc en faire une autre appréciation.
Il est donc possible de tenter de saisir le juge de l’exécution quand bien même le juge des contentieux de la protection aurait supprimé le délai de droit de 2 mois pour cause de mauvaise foi.
Nous vous recommandons d’informer le commissaire de justice de votre demande de délai auprès du juge de l'exécution (JEX).
NOS CONSEILS :
- Si vous n'êtes pas en lien régulier, reprenez absolument contact avec votre travailleur social, notamment afin de faire le point sur vos recherches de logement.
- Il faut utiliser ce délai pour essayer au maximum de trouver une solution de relogement et continuer dans la mesure de vos possibilités de payer l'indemnité d'occupation fixée par le juge (qui remplace le loyer), et si vous le pouvez une somme en plus.
- Des délais pour quitter les lieux peuvent être demandés auprès du juge de l’exécution (voir l'étape suivante : les demandes de délais).
- Rencontrez une association, une ADIL ou une Maison de Justice et du Droit (Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
- Vous pouvez tenter de saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure si votre situation est compliquée. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut rendre des avis et recommandations afin de tenter d'améliorer votre situation. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou auprès de votre travailleur social.
Pour plus d'information, voir la fiche CCAPEX.
Textes applicables :
Article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : L'expulsion ne peut avoir lieux qu'après l'expiration d'un délai de 2 mois à la suite du commandement de quitter les lieux. Néanmoins ce délai de 2 mois est supprimé lorsque le juge constate la mauvaise foi du locataire.
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