Le délibéré

À LA FIN DE L'AUDIENCE, LE JUGE M'A INDIQUÉ UNE DATE DE DÉLIBÉRÉ. QU'EN PENSER ?

La réponse du juriste : 

QU'EST-CE QUE LE DÉLIBÉRÉ ?

Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".

Vous recevez ensuite la décision, souvent par courrier simple, si vous avez un avocat par ce dernier et également par le commissaire de justice : la délivrance de la décision par le commissaire de justice représente la signification de la décision, qui fait partir les délais d'appel et les délais de l'échéancier.

LA DÉCISION DE JUSTICE :

Si l'audience était en référé : le juge rend une ordonnance de référé.

Si audience était au fond : le juge rend un jugement.

Il y a plusieurs possibilités :

• Le juge peut se déclarer incompétent.
• Le juge peut demander le désistement ou la radiation de l'audience.
• Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la résiliation du bail.
• Le juge peut accorder des délais de paiement et ne pas suspendre la résiliation du bail.
• Le juge peut refuser les délais de paiement et prononcer l'expulsion mais accorder des délais pour quitter les lieux.
• Le juge peut refuser les délais de paiement et les délais pour quitter les lieux et prononcer l'expulsion.

• Le juge peut refuser les délais de paiement et les délais pour quitter les lieux et prononcer l'expulsion, et vous considérer que vous êtes de vous êtes de mauvaise foi : le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux sera supprimé.

NOTRE CONSEIL :

Bien lire en détail la décision du juge. Une décision de justice n'est pas simple à comprendre, il est utile de prendre tous les contacts utiles pour vous la faire expliquer rapidement.

Pour plus de détail sur la décision, rendez-vous sur les bulles correspondantes de l'organigramme général: 
- L'échéancier accordé par le juge
- La résiliation du bail

Textes applicables :

Article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 :

Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (prévoir un échéancier).

Article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution :

Le juge peut accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux (délais pour quitter les lieux).

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Ou : La résiliation du bail