L'échéancier accordé par le juge

LA DÉCISION DU JUGE M'ACCORDE DES DÉLAIS POUR PAYER LA DETTE.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR RESPECTER LA DÉCISION DU JUGE ?

La réponse du juriste :

LE JUGE PEUT DÉCIDER DE VOUS ACCORDER DES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Cela signifie que votre bail n'est pas résilié, mais qu'il peut l'être si les délais de paiement ne sont pas respectés. La clause résolutoire serait alors acquise, ou la résiliation du bail acquise, et le bail résilié sans autre jugement.

Le juge peut vous accorder un échéancier jusqu'à 36 mois : vous devrez payer la somme fixée par le juge en plus du loyer courant, chaque mois. L'échéancier peut se découper en parts égales ou en plusieurs périodes (par exemple tel montant pendant 6 mois, puis tel autre montant les 6 mois suivants ; ou tel montant pendant 35 mois et le solde au 36e mois).

La somme donnée par le juge doit être payée scrupuleusement avant la date fixée, et non à la date fixée.

Si les délais de paiement ne sont pas respectés, avant le jour précisé et à la somme près, le bail est résilié automatiquement et la procédure d'expulsion continue.

NOS CONSEILS :

La décision vous accorde X mois pour apurer votre dette. Si vous y arrivez, tout rentrera dans l'ordre, vous demeurerez locataire de votre bailleur. Il s'agit donc d'une décision qui vous est favorable.

Pour qu'elle le demeure, nous vous conseillons de bien lire la décision du juge. Une décision précisant que la dette doit être payée en 36 mois pour X euros au plus tard le 15 de chaque mois signifie qu'un paiement fait le 16 par exemple suffira à résilier le bail sans repasser devant le juge en audience. La décision, qui était à l'origine favorable, changera de sens du fait de ce retard. Elle sera assimilable à une résiliation du bail (voir l'étape suivante : la résiliation du bail). Le loyer doit également être payé scrupuleusement.

L'expérience montre que la tenue d'un tel calendrier sur plusieurs mois (36 au maximum) est difficile et ne se fait que par une extrême vigilance. Il faut donc faire très attention pendant toute la durée de l'échéancier, et notamment vérifier le montant du solde à payer au 36e mois, s'il est différent.

Gardez une preuve de tous les paiements effectués : payez plutôt par mandat cash ou par virement bancaire ; si vous payez en espèces, demandez absolument un reçu. Evitez de payer par chèque, celui-ci pouvant être encaissé plus tard ou ne pas être encaissé du tout. La preuve de ce paiement doit faire apparaître une date antérieure à celle donnée par le juge.

⚠ Si vous avez un échéancier : respectez-le au jour et à la somme près, sinon le bail sera automatiquement résilié et la procédure d’expulsion se poursuivra, même s’il n’y a qu’un jour de retard.

Payez donc bien le loyer, les charges et le montant fixé par l’échéancier plusieurs jours avant la date fixée par le juge et gardez bien la preuve : le loyer doit être encaissé avant la date fixée par le juge – pour les preuves de paiement (voir page « La prévention des impayés »).

Texte applicable :

Article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 :

Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en capacité de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (prévoir un échéancier).

Echéancier respecté : maintien dans les lieux.

Une fois la dette intégralement remboursée et l’échéancier arrivé à son terme, le locataire peut se maintenir dans les lieux et son bail n’est pas résilié.
La procédure d’expulsion est clôturée.

Echéancier non respecté : bail résilié.

En tant que locataire, vous avez tout intérêt à respecter l’échéancier.
Si vous ne respectez pas les engagements fixés dans le cadre de l’échéancier, la procédure d’expulsion va se poursuivre.

Voir les étapes suivantes.

Texte applicable :

Article 24 VII. de la loi du 6 juillet 1989 :

Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier fixé, la suspension de la clause résolutoire prend fin (dès le premier impayé).

Faire appel

Il est important de peser préalablement les chances de succès avant d’interjeter (=faire) appel, car il peut arriver que la cour d’appel se montre plus sévère que le juge de première instance.

De plus il peut se passer plusieurs mois ou plus d’une année avant que l’affaire ne soit examinée par la cour d’appel, alors que les décisions de justice en matière d’expulsion sont généralement assorties de « l’exécution provisoire » qui n’est suspendue pour cause d’appel que sous certaines conditions.

Si vous décidez de faire appel vous avez tout intérêt à demander simultanément la suspension de l’exécution provisoire. Cela se fait devant le 1^er président de la cour d’appel, avec l’aide de votre avocat.

Attention : si vous n’avez pas demandé au juge d’écarter l’exécution provisoire lors de la première audience, alors vous ne pourrez pas demander la suspension de l’exécution provisoire devant le président de la cour d’appel.

Dans quels cas faire appel :

Si vous avez des éléments nouveaux à apporter au juge, ou si vous pensez qu'il a rendu sa décision à partir d'éléments faux, vous pouvez contester la décision rendue en faisant appel.
Si vous faites appel et que le juge considère que cela n'était pas justifié, vous risquez d'avoir des frais très importants à votre charge.

Comment faire appel :

Si vous voulez faire appel, vous devez prendre un avocat.
Vous pouvez faire un dossier d'aide juridictionnelle.
L'appel n’est pas suspensif de la décision : cela signifie que même si vous faites appel, la procédure d'expulsion continuera (sauf si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée).
délai pour faire appel d’un jugement : 1 mois ;
délai pour faire appel d'une ordonnance de référé : 15 jours ;
ces délais courent à partir de la signification au locataire (la date à laquelle l'huissier le commissaire de justice vous l'apporte à votre domicile, que vous soyez présent ou non).

Assigner au fond :

Si une ordonnance de référé a été rendue et que vous contestez sérieusement la décision : il est possible d'assigner le bailleur au fond (avec l'aide d'un avocat de préférence).

Nos conseils :

Il est judicieux de se renseigner auprès d'un juriste ou d'un avocat pour savoir si l'une de ces procédures vaut la peine d'être engagée.

En effet, il n'y a pas que les faits qui comptent et si vous engagez une action en justice que le juge considère comme étant injustifiée, vous risquez d'avoir d'importants frais à payer (surtout pour l'appel), sans pour autant que la procédure d'expulsion ne soit suspendue.

Textes applicables :

Article 514-3 du Code de procédure civile : Vous pouvez saisir le président de la cour d’appel afin de demander la suspension de l’exécution provisoire de la décision de première instance.

Article 538 du Code de procédure civile : Prévoit un délai d’un mois pour l’appel d’un jugement.

Article 490 du Code de procédure civile : Prévoit un délai de 15 jours pour faire appel d’une ordonnance de référé.

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