Les demandes de délais

J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX.
PUIS-JE DEMANDER DES DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES POUR QUITTER MON LOGEMENT ?

La réponse du juriste :

1. LA DEMANDE DE DÉLAIS POUR QUITTER LES LIEUX :

A partir du moment où vous avez reçu le commandement de quitter les lieux, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

Attention : 
Le juge de l’exécution ne peut accorder de délais s’il considère que le locataire est de mauvaise foi. Cependant, en théorie, même si le juge des contentieux de la protection a considéré que vous étiez de mauvaise foi et a supprimé le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux, il n’est pas interdit de saisir le juge de l’exécution. En effet, la mauvaise foi est considérée à un moment donné, le juge peut donc en faire une autre appréciation.  
Il est donc possible de tenter de saisir le juge de l’exécution quand bien même le juge des contentieux de la protection aurait supprimé le délai de droit de 2 mois pour cause de mauvaise foi.  

Vous pouvez saisir ce juge par un courrier, en joignant une copie de la décision de justice et une copie du commandement de quitter les lieux ou de préférence en remplissant un formulaire du ministère de la justice.  

Il est aussi possible de faire cette démarche par assignation, avec un avocat et un commissaire de justice.  

À télécharger : Cerfa

Le juge peut être saisi pendant le délai accordé par le commandement de quitter les lieux mais aussi après ce délai, jusqu'à l'expulsion effective.

Vous pouvez également demander des délais pour rembourser votre dette (mais cela ne reviendra pas sur l'expulsion, cela permettra juste d'éviter les saisies).

Il peut vous accorder des délais de 1 mois à 1 an. Pour prendre sa décision, il prend notamment en considération votre situation et celle du propriétaire (âge, état de santé, situation familiale, etc.), les recherches de relogement effectuées, le paiement de l'indemnité d'occupation, le fait que vous soyez reconnu prioritaire DALO etc.

Cette demande ne suspend pas la procédure d'expulsion. Cela signifie que la procédure d'expulsion peut continuer parallèlement, elle ne sera pas arrêtée du fait de la saisine du juge. Cependant, si le juge vous accorde ensuite des délais, la procédure sera dès lors suspendue pendant cette durée (de 1 mois à 1 an).

COMMENT VOUS PRÉPARER À CETTE AUDIENCE :

Vous pouvez prendre un avocat, si possible par le biais de l'aide juridictionnelle, ou vous présenter seul. Vous devez vous préparer à cette audience, à l'aide de la notice ci-dessous.

À télécharger : Notice Ministère de la justice : Guide pour le recours devant le JEX

LA CONTESTATION DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX :

Si vous pensez avoir respecté votre décision de justice mais que vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester cet acte.

Vous devez pour cela assigner votre propriétaire, donc prendre un commissaire de justice et de préférence un avocat, si possible par le biais de l'aide juridictionnelle.

LA DÉCISION DU JUGE :

Il y a un délibéré, comme devant le juge des contentieux de la protection .

Le juge de l'exécution rend un jugement.

Si vous pensez avoir des éléments non pris en compte ou très sérieux, vous pouvez faire appel, mais il vaut mieux vous renseigner auprès d'un juriste ou d'un avocat pour cela. Le délai d'appel de ce jugement est lui de 15 jours.

2. LA DEMANDE DE SUSPENSION DES MESURES D'EXPULSION

Si vous avez saisi la commission de surendettement et que votre dossier a été considéré comme étant recevable, la commission de surendettement (le président, son délégué, le représentant local de la Banque de France), ou vous-même pouvez demander la suspension « des mesures d'expulsion ».

Il faut pour cela saisir le juge du surendettement (au tribunal judiciaire de votre domicile).

Il peut vous accorder des délais jusqu'à 2 ans maximum.

Cette suspension, si elle est accordée, est acquise en fonction des cas jusqu'à ce que le plan de surendettement soit proposé, jusqu'à ce que le juge homologue les mesures prises par la commission, etc.

L'acceptation du dossier de surendettement entraîne le rétablissement des droits des aides au logement (APL)

COMMENT VOUS PRÉPARER À CETTE AUDIENCE :

Vous pouvez prendre un avocat, si possible par le biais de l'aide juridictionnelle, ou vous présenter seul.

NOS CONSEILS :

Informez absolument le commissariat, la Préfecture (Préfecture de Police à Paris, Lyon et Marseille) et le commissaire de justice qu'une demande de délais auprès du juge de l'exécution est en cours, et donnez-leur tous les éléments nouveaux et démarches entreprises à ce stade. De même pour une saisine du juge du surendettement. Cela n'arrêtera pas la procédure, mais ces éléments pourront être pris en considération et peut-être ralentir la procédure.

Au vu des délais de la procédure et de la trêve hivernale, il n'est pas forcément judicieux de saisir le juge de l'exécution dès réception du commandement de quitter les lieux. Renseignez-vous auprès d'un juriste.

Le juge va étudier principalement vos efforts de paiement du loyer et de la dette, vos difficultés - mais aussi celles du propriétaire - et vos recherches de relogement.

Les textes applicables :

Article 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution : Le juge de l’exécution peut accorder un délai supplémentaire, renouvelable pour se maintenir dans les lieux, aux personnes dont l’expulsion a déjà été ordonnée judiciairement. 

Articles L711-1 à L714-1 du Code de la consommation : Prévoit les dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettements, les conditions d’éligibilité à un dossier de surendettement…

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