L'expulsion
COMMENT SE PASSE L'EXPULSION ?
La réponse du juriste :
SI LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EST ACCORDÉ :
Cela signifie que le bailleur a l'autorisation d'envoyer le commissaire de justice (anciennement l'huissier) assisté des forces de polices afin de procéder à votre expulsion.
Il arrive que vous receviez un courrier de la Préfecture (ou Préfecture de Police) ou du commissariat vous invitant à remettre les clés au plus vite (mais ce n'est pas automatique).
L'EXPULSION :
Il n'y a pas d'expulsion possible entre 21 h et 6 h du matin, ni les dimanches et jours fériés.
Il n'y a pas d'expulsion possible pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars).
Lorsque le commissaire de justice (anciennement l'huissier) vient assisté des forces de police et d'un serrurier, vous êtes obligé de partir.
Les papiers et documents officiels seront conservés temporairement par le commissaire de justice.
Les biens mobiliers seront soit laissés sur place, soit apportés à un garde-meubles à vos frais. Vous aurez un délai de 2 mois pour les récupérer, en prenant contact avec le commissaire de justice.
Le commissaire de justice vous remet (ou vous envoie ensuite) un procès-verbal d'expulsion : il contient l’inventaire des meubles et précise où ils ont été placés s’ils ne sont pas laissés dans le logement. Si vous n’avez pas récupéré vos meubles dans un délai de 2 mois, les meubles seront vendus aux enchères, s’ils ont de la valeur, ou seront réputés abandonnés. Si vous contestez l’absence de valeur marchande de vos biens, vous pouvez saisir le juge de l’exécution dans le délai d’un mois.
NOS CONSEILS :
Lorsque-vous recevez un courrier vous demandant de remettre les clés, ou si vous êtes informé que l'expulsion va avoir lieu, vous pouvez :
- Tenter d'obtenir un sursis auprès de la Préfecture (ou Préfecture de Police) ou de l'huissier : apportez-leur tous les éléments en votre faveur ou prouvant vos difficultés, et le montant exact de votre dette et de vos règlements.
- Si vous êtes suivi par un travailleur social, vous pouvez lui demander un rapport social expliquant vos démarches et vos difficultés. Mais rien n'est garanti. Demandez-lui de vous aider dans vos recherches de relogement ou d'hébergement.
- Préparer votre départ, réunissez vos affaires et vos documents administratifs indispensables (livret de famille, carte d’identité, carte vitale).
- Pour vous éviter et éviter à votre famille le traumatisme d'une expulsion, vous pouvez contacter le commissariat afin de remettre les clés avant que l'expulsion n'ait réellement lieu. Cela permet également de limiter les frais du commissaire de justice (anciennement l'huissier) , l'expulsion étant coûteuse et à votre charge.
- Dans certains cas, le préfet peut, suite à l’intervention des forces de l’ordre, vous proposer un hébergement, notamment si vous êtes considéré comme « vulnérable » ; vous aurez plus de chances si vous êtes prioritaire DALO. Cependant, ceci est très loin d’être automatique, et très variable selon les départements.
Textes applicables :
Article L411-1 du code de procédures civiles d’exécution : Une expulsion ne peut avoir lieu qu’à la suite d’une décision de justice et après signification du commandement de quitter les lieux.
Articles R432-1 et R432-2 du Code des procédures civiles d’exécution : Concernant le contenu du procès-verbal (à peine de nullité).
Article R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution : sort des meubles après l’expulsion, délais et modalités de contestation.
Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : Aucune expulsion n’est autorisée durant la trêve hivernale.
Article R442-1 du Code des procédures civiles d’exécution : Les contestations relatives à l’expulsion doivent être portées devant le juge de l’exécution.