L'expulsion
COMMENT SE PASSE L'EXPULSION ?
La réponse du juriste :
SI LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EST ACCORDÉ :
Cela signifie que le bailleur a l'autorisation d'envoyer le commissaire de justice (anciennement l'huissier) assisté des forces de polices afin de procéder à votre expulsion.
Il arrive que vous receviez un courrier de la Préfecture (ou Préfecture de Police) ou du commissariat vous invitant à remettre les clés au plus vite (mais ce n'est pas automatique).
L'EXPULSION :
Il n'y a pas d'expulsion possible entre 21 h et 6 h du matin, ni les dimanches et jours fériés.
Il n'y a pas d'expulsion possible pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars).
Lorsque le commissaire de justice (anciennement l'huissier) vient assisté des forces de police et d'un serrurier, vous êtes obligé de partir.
Les papiers et documents officiels seront conservés temporairement par le commissaire de justice.
Les biens mobiliers vont être confiés à un garde-meubles, aux frais du locataire.
Le commissaire de justice vous remet (ou vous envoie ensuite) un procès-verbal d'expulsion.
NOS CONSEILS :
Lorsque-vous recevez un courrier vous demandant de remettre les clés, ou si vous êtes informé que l'expulsion va avoir lieu, vous pouvez :
- Tenter d'obtenir un sursis auprès de la Préfecture (ou Préfecture de Police) ou de l'huissier : apportez leur tous les éléments en votre faveur ou prouvant vos difficultés, et le montant exact de votre dette et de vos règlements. Si vous êtes suivi par un travailleur social, vous pouvez lui demander un rapport social expliquant vos démarches et vos difficultés. Mais rien n'est garanti.
- Préparer votre départ, réunissez vos affaires et vos documents administratifs indispensables (livret de famille, carte d’identité, carte vitale).
- Pour vous éviter et éviter à votre famille le traumatisme d'une expulsion, vous pouvez contacter le commissariat afin de remettre les clés avant que l'expulsion n'ait réellement lieu. Cela permet également de limiter les frais du commissaire de justice (anciennement l'huissier) , l'expulsion étant coûteuse et à votre charge.
Textes applicables :
Article L411-1 du code de procédures civiles d’exécution : Une expulsion ne peut avoir lieu qu’à la suite d’une décision de justice et après signification du commandement de quitter les lieux.
Articles R432-1 et R432-2 du Code des procédures civiles d’exécution : Concernant le contenu du procès-verbal (à peine de nullité).
Article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : Aucune expulsion n’est autorisée durant la trêve hivernale.
Article R442-1 du Code des procédures civiles d’exécution : Les contestations relatives à l’expulsion doivent être portées devant le juge de l’exécution.