Le commandement de quitter les lieux
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux. Qu'est-ce que cela signifie ?
La réponse du juriste :
Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
- Un acte d'huissier que vous recevez lorsque le bail est résilié (si le juge a prononcé l'expulsion ou si vous n'avez pas respecté les délais de paiement).
- Il vous donne un délai de 2 mois pendant lequel l'expulsion ne peut intervenir (l'huissier ne peut dans ce délai se présenter au domicile, sauf pour une saisie).
- Ce délai de 2 mois peut être réduit, supprimé ou prorogé (jusqu'à 3 mois), si le juge l'a précisé dans la décision de justice.
Si vous n'êtes pas en lien régulier, reprenez absolument contact avec votre travailleur social, notamment afin de faire le point sur vos recherches de logement.
Nos conseils :
- Il faut utiliser ce délai pour essayer au maximum de trouver une solution de relogement et continuer dans la mesure de vos possibilités de payer l'indemnité d'occupation fixée par le juge (qui remplace le loyer), et si vous le pouvez une somme en plus.
- Des délais pour quitter les lieux peuvent être demandés auprès d'un juge (voir l'étape suivante : les demandes de délais).
- Rencontrez une association, une ADIL ou une Maison de Justice et du Droit (Contacts et liens utiles) afin de présenter vos documents et d'avoir un examen juridique de votre situation.
- Vous pouvez tenter de saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure si votre situation est compliquée. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut rendre des avis et recommandations afin de tenter d'améliorer votre situation. Renseignez vous auprès de la préfecture de votre département ou auprès de votre travailleur social.
Pour plus d'information, voir la fiche CCAPEX.
Dernière mise à jour : octobre 2017