Les acteurs de la procédure
Les définitions présentées ici sont adaptées à la problématique traitée dans ce site.
Dans le domaine juridique
Commissaire de justice
C’est le nouveau nom donné aux anciens huissiers de justice.
Personne assermentée (officier ministériel) qui se rend au domicile du locataire pour l'informer qu'un acte de procédure a été délivré à son encontre.
Plus généralement, le commissaire de justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice, de demander le règlement de dettes et de réaliser des constats.
C’est par exemple lui qui doit remettre au locataire le commandement de payer, l'assignation, la signification d'une décision de justice, le commandement de quitter les lieux, et qui assiste les forces de l’ordre lors de l’expulsion.
Ses honoraires sont parfois à la charge du propriétaire, parfois à la charge du locataire. Il est toujours possible d’essayer de le contacter pour tenter de proposer une solution amiable/un règlement échelonné de la dette.
Avocat
L'avocat est un professionnel du droit, inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal judiciaire. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
Bureau d'aide juridictionnelle
Organisme chargé de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle. Il est relié aux tribunaux judiciaires.
Cf. Aide juridictionnelle.
Juge de l'exécution
Le juge de l’exécution est un juge spécialisé du tribunal judiciaire.
En matière d'expulsion locative, le juge de l'exécution (JEX) est compétent dès lors que le commandement de quitter les lieux est délivré : il peut accorder des délais pour quitter les lieux et statuer sur d'autres demandes, dont les litiges liés aux saisies.
Il peut être saisi directement par requête (il existe un formulaire à cette fin) pour certaines demandes, ou par ou assignation.
Pour plus d’informations : Saisir le juge de l'exécution (JEX) | Service-Public.fr
Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. On peut le saisir en matière : de litige concernant un contrat de bail d’habitation ou un crédit à la consommation, de protection des majeurs, de surendettement, et d'expulsion. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Occupant sans droit ni titre
Personne occupant un logement sans y être autorisée. Elle ne détient ni titre de propriété, ni droit à la jouissance de la propriété.
Dans le domaine de la recherche de logement
Action logement
Sa vocation est de faciliter l’accès au logement des salariés en proposant une offre de services adaptée aux problématiques de chacun et de favoriser la mobilité résidentielle et professionnelle des salariés, au bénéfice de l’emploi.
Ce système a été institué en 1953. Il désigne la participation de 0,45% de la masse salariale des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus à l'effort de construction. « Action logement » est pilotée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), gérée par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et d'employeurs).
Pour plus d’informations : Faire face à une difficulté logement | Action Logement
Loca - Pass
• L'avance LOCAPASS pour le dépôt de garantie permet d'avancer cette somme, qui peut ensuite être remboursée par un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) sur une durée de 25 mois maximum.
Elle s'adresse à tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social et privé ainsi que tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale).
Le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hlm hors agricole) ou être étudiant.
La demande est à faire auprès d'un organisme d'Action Logement, au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.
Cf. Les aides permettant d'accéder ou de se maintenir dans un logement
Dans le domaine social
CAF
La CAF (Caisse allocations familiales) est un organisme chargé de délivrer des prestations sociales, dont l'allocation logement.
Fonds de Solidarité Logement
Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département et dans certaines métropoles.
Ce fonds accorde notamment des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement.
Cf. Fiche sur le FSL
Travailleur social
C'est un.e assistant.e social.e ou un.e conseiller.ère en économie sociale et familiale qui va étudier les droits et les aides auxquelles le locataire peut prétendre, le conseiller et l'accompagner tout au long de ses difficultés (de logement ou autres).
Pour prendre contact avec un assistant social ou trouver celui qui est compétent pour un secteur donné, le locataire peut se rendre à l'accueil de la mairie de sa ville ou de son arrondissement.
Sources
• Notice des dossiers d'aide juridictionnelle
• « Lexique des termes juridiques » Dalloz, 13e édition
• Wikipédia
• Service public
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