Le protocole de cohésion sociale

Y a-t-il un arrangement possible avec mon bailleur social une fois reçu le commandement de quitter les lieux ?

La réponse du juriste :

Si vous êtes locataire d'un logement social :

Vous pouvez prendre contact avec votre bailleur, si votre bail est résilié, afin de tenter de signer un protocole de cohésion sociale : il s'agit d'un protocole d'accord signé entre votre bailleur et vous.

Ce protocole d'accord vaut titre d'occupation (ce qui signifie que vous avez le droit d'être dans les lieux même si le bail est résilié).

Il ouvre un droit au versement ou au rétablissement de l'allocation logement.

Vous devez pouvoir payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges.

Un plan d'apurement de la dette doit être proposé (par un échéancier, par le FSL, un plan de surendettement, etc.). Un accompagnement social peut parallèlement vous être proposé.

Ce protocole vaut pour deux ans, et est renouvelable pour une durée de 3 ans.

Parallèlement le bailleur s'engage à renoncer à poursuivre la procédure d'expulsion et à conclure un bail dans un délai maximum de trois mois.

Si le protocole n'est pas respecté, la procédure d'expulsion se poursuit.

Nos conseils :

N'hésitez pas à prendre contact avec votre bailleur afin de tenter de trouver ensemble un arrangement.

Même si votre bailleur social refuse de signer un protocole de cohésion sociale, il peut accepter de suspendre la procédure si vous pouvez payer le loyer courant et proposer un échéancier, ou faire intervenir le FSL.

Si vous avez un bailleur privé, vous pouvez bien sûr également tenter de trouver un accord avec votre bailleur si vous pouvez proposer un échéancier pour rembourser la dette ou mettre en place un FSL, mais en pratique ils sont moins enclins à accepter une fois reçu le commandement de quitter les lieux.

Dernière mise à jour : octobre 2017