Venue du commissaire de justice au domicile, convocation au commissariat, demande de concours de la force publique
J'AI REÇU UN COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX. LE COMMISSAIRE DE JUSTICE SE PRÉSENTE POUR L'EXPULSION. QUE DOIS-JE FAIRE ?
La réponse du juriste :
LA VENUE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE :
- Une fois le délai du commandement de quitter les lieux passé, le commissaire de justice se présentera à votre domicile et si vous êtes absent ou refusez de partir, il ne peut vous y contraindre.
- Il doit alors vous remettre un « procès-verbal de tentative d'expulsion, ou de difficulté ».
- Il ne peut se présenter pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
- Il requiert (=demande) ensuite le concours de la force publique auprès de la Préfecture (de la Préfecture de Police à Paris, Lyon, Marseille).
Le délai prévu par le commandement de quitter les lieux est en théorie suspendu si le commissaire de justice n’a pas saisi la CCAPEX.
Je suis convoqué au commissariat de police au sujet de l'expulsion et du concours de la force publique : Que dois-je faire ?
La réquisition du concours de la force publique signifie que la préfecture va étudier votre dossier afin de savoir s'il autorise ou non votre expulsion avec les forces de police.
Pour ce faire, vous allez être convoqué au commissariat. Il est très important de vous y présenter, et d'apporter toutes les preuves de votre situation actuelle, de votre bonne foi et de vos difficultés ; vos preuves de paiement de l'indemnité d'occupation, et de recherche de logement, si vous avez été reconnu prioritaire DALO, ou attendez une réponse de la commission de médiation DALO, apportez-lui la preuve également.
Il peut également y avoir un diagnostic réalisé par un travailleur social. Nous vous conseillons d’apporter aussi le diagnostic social et financier (DSF) qui a été réalisé avant l’audience devant le juge des contentieux de la protection, si vous l’avez.
Le commissariat transmet ensuite son avis à la Préfecture, qui autorise ou non le concours de la force publique (il a un délai de deux mois pour le faire) :
- Si le concours de la force publique est refusé : vous ne serez pas expulsé pour l'instant, mais cela peut avoir lieu plus tard. Votre bailleur peut se retourner contre l'Etat pour obtenir une indemnité.
- S'il est accordé, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment (hors trêve hivernale), hors dimanche et jours fériés, et uniquement entre 6h et 21h.
Le commissariat ou la Préfecture de police peuvent vous envoyer une lettre de remise des clés précisant la date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux et remis les clés. (Mais ce n’est pas systématique). Après cette date, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace sans attendre l'intervention des forces de l'ordre, vous pouvez porter plainte auprès du commissariat, ou directement par une lettre auprès du procureur de la République. Il risquera jusqu'à 3 ans de prison et de 30 000 euros d'amende maximum.
Attention : désormais, rester dans les lieux après un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux (que ce délai ait ou non été supprimé), vous rend passible de 7500 euros d’amende.
NOS CONSEILS :
La fin de la procédure énoncée ci-dessus peut prendre d'une semaine à plusieurs mois. Cependant, si vous ne vous manifestez pas, elle ira plus vite. Il est primordial de répondre à toutes les convocations et d'y apporter tous les éléments prouvant vos difficultés, vos efforts de paiement et vos recherches de relogement, et la preuve que vous êtes prioritaire DALO si c'est le cas.
Restez bien en contact pour vous aider dans vos démarches avec votre travailleur social.
Dans tous les cas, n'attendez pas le dernier moment avant d'engager toutes les démarches possibles. L'expulsion peut malheureusement avoir lieu et il faut l'anticiper au maximum.
Textes applicables :
Article 153-2 du code des procédures civiles d’exécution : Le commissaire de justice chargé de l'exécution de la décision d’expulsion peut requérir le concours de la force publique.
Article 226-4-2 du code pénal : Votre propriétaire ne peut pas vous expulser lui-même à l’aide de menace ou de contrainte...
Article 412-5 du code de procédures civiles d’exécution : Obligation pour le commissaire de justice d’informer la CCAPEX de la signification d’un commandement de quitter les lieux aux locataires.
Article 315-2 du code pénal : risque d’avoir une amende de maximum 7500 euros si maintien dans les lieux 2 mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux.
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